Cour d'appel, 20 septembre 2023. 23/04103
Juridiction :
Cour d'appel
Numéro de pourvoi :
23/04103
Date de décision :
20 septembre 2023
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 23/04103 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T5LK
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Juin 2023
Date de la saisine : 06 Juillet 2023
Date de la décision attaquée : 22 JUIN 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DE L'EXECUTION DE RENNES
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
[T] [F] épouse [S]
INTIME
[Y] [N] [I]
--------------------------------------------------------------------------
ORD n°140
Monsieur David JOBARD, Magistrat délégué par le Premier Président,
Assisté de Madame Ludivine BABIN, greffier
Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,
Vu l'avis d'observation en date du 10 juillet 2023 ;
Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;
Considérant que l'appel a été formé par Mme [T] [S] née [F] par lettre recommandée avec avis de réception du 27 juin 2023 contre un jugement rendu le 22 juin 2023 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rennes ;
Qu'elle n'a pas constitué avocat ;
Que l'intimé n'a formé ni appel incident, ni demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
DECLARE l'appel irrecevable.
CONDAMNE l'appelante aux dépens.
RENNES, le 20 septembre 2023
Le greffier Le magistrat
délégué par le Premier Président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique