Cour de cassation, 25 mai 1977. 76-60.293

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 431, L. 433-3 ET L. 435-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES AGENTS ADMINISTRATIFS DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE-ALPES MIS PAR ELLE A LA DISPOSITION DU SERVICE REGIONAL DE CONTROLE MEDICAL DEVAIENT ETRE, POUR LES ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE, INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DUDIT SERVICE ET NE POUVAIENT ETRE RATTACHES A LA CAISSE REGIONALE QUI CONSTITUAIT UNE AUTRE ENTREPRISE, LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT ESSENTIELLEMENT QUE CE PERSONNEL DEPEND DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE QUI LE DIRIGE ET NOMME A SA TETE AU NIVEAU REGIONAL UN MEDECIN-CONSEIL QUI ORGANISE SON TRAVAIL ET L'ACTIVITE SPECIFIQUE DE CONTROLE QU'IL EXERCE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, BIEN QUE MIS A LA DISPOSITION DU SERVICE REGIONAL DE CONTROLE LES SALARIES CONTINUAIENT A APPARTENIR AU PERSONNEL DE LA CAISSE REGIONALE ET A ETRE SOUMIS AUX CONDITIONS D'EMPLOI, DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION DE CELUI-CI, ALORS, D'AUTRE PART, QUE S'IL EXISTAIT UN DESACCORD SUR LA REPARTITION EN PLUSIEURS ETABLISSEMENTS DU PERSONNEL DE LA CAISSE REGIONALE, C'ETAIT AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE QU'IL APPARTENAIT DE SE PRONONCER PAR UNE DECISION ADMINISTRATIVE ET NON AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES, ET ALORS, AU SURPLUS, QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC DANS LEQUEL IL N'A PAS ETE RELEVE QU'EUSSENT ETE INSTITUES DES COMITES D'ETABLISSEMENT ET UN COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 NOVEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE.