Tribunal Administratif de la Guadeloupe, 18 août 2023. 2300352
Juridiction :
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
Numéro de pourvoi :
2300352
Date de décision :
18 août 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, Mme A demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 16 décembre 2022 de la direction des services des finances publiques lui refusant la prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge.
Par un acte enregistré le 20 juillet 2023, la requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;
2. Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de l'économie des finances et de la relance et au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 18 août 2023.
Le président,
Signé
S. GOUÈS
La République mande et ordonne au ministre de l'économie des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
L'adjointe de la greffière en chef
Signé
A.Cetol
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