Tribunal judiciaire, 18 décembre 2024. 24/00057

COUR D’APPEL DE [Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 2] [Localité 7] _______________________________ Chambre 3/section 1 R.G. N° RG 24/00057 - N° Portalis DB3S-W-B7I-X7XB Minute : 24/01222 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 18 Décembre 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Mme Caroline DELFOSSE, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Marie-Laure CALANDREAU, greffier. Dans l'affaire entre : Monsieur [P] [D] [N] né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 11] (VIETNAM) [Adresse 1] [Localité 8] demandeur : Ayant pour avocat Me François PALLIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 45 Et Madame [Y] [M] [Z] [N] née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 13] (VIETNAM) [Adresse 1] [Localité 8] défendeur : N’ayant pas constitué avocat DÉBATS A l’audience non publique du 16 Octobre 2024, le juge aux affaires familiales Mme Caroline DELFOSSE assistée de Madame Marie-Laure CALANDREAU, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 18 Décembre 2024. EXPOSE DES FAITS Monsieur [P] [D] [N] et Madame [Y] [M] [Z] [N], se sont mariés le [Date mariage 4] 2012 à [Localité 9] (Orne). Un enfant est issu de cette union : [O], née le [Date naissance 6] 2016 à [Localité 10] (93), aujourd’hui âgée de 8 ans. Par acte du 28 septembre 2023, Monsieur [P] [D] [N] a fait assigner son épouse en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny, à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires 28 février 2024, sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal. Aucune demande de mesure provisoire n’a été faite. Bien que régulièrement citée Madame [Y] [M] [Z] [N] n’a pas constitué avocat. Susceptible d'appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile. Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions du demandeur, il est renvoyé à ses écritures. La procédure étant en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond, l'ordonnance de clôture a été rendue le 15 mai 2024, l’affaire a été retenue à l’audience du 16 octobre 2024 et la date de délibéré a été fixée au 18 décembre 2024, date à laquelle a été rendu le présent jugement par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe, DEBOUTE Monsieur [P] [D] [N] de sa demande en divorce ; CONDAMNE Monsieur [P] [D] [N] aux dépens. LE GREFFIER Mme CALANDREAU LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Mme DELFOSSE