Texte intégral
Cour d'Appel de Douai
Tribunal judiciaire de LILLE
Tribunal de Proximité de ROUBAIX
45 rue du grand chemin
59100 ROUBAIX
N° RG 25/14447 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2I72
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 06 Juillet 2026
[U] [Z]
C/
[T] [Y]
PACIFICA ASSURANCES
République Française
Au nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 06 Juillet 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
Mme [U] [Z], demeurant Bâtiment 1 - porte 11 - Avenue Aristide Briand - 59150 WATTRELOS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C593502025011667 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LILLE)
représentée par Me Eric DEBEURME, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [T] [Y], demeurant 8 rue Léon Blum - 59100 ROUBAIX
représenté par Me Philippe LEFEBVRE, avocat au barreau de LILLE
INTERVENANT VOLONTAIRE :
La compagnie PACIFICA Assurances - 8 boulevard Vaugirard à PARIS
représentée par Me Philippe LEFEBVRE, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 Mai 2026
Vincent THIERY, Juge, assisté(e) de Marie-Hélène CAU, cadre greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 06 Juillet 2026, date indiquée à l'issue des débats par Vincent THIERY, Juge, assisté(e) de Marie-Hélène CAU, cadre greffier
EXPOSE DU LITIGE
Le 28 mai 2025, Mme [D] [Y], conduisant le véhicule Citroën C3 immatriculé 919 MJ 77 appartenant à son père, M. [T] [Y], a percuté le véhicule Renault Clio de Mme [L] [Z] immatriculé EH 152 SX en effectuant une marche arrière sur le parking du supermarché Aldi à Roubaix.
Un rapport d'expertise amiable a été rédigé le 13 juin 2025 par le cabinet Flandres expertises qui a chiffré le montant des réparations à la somme de 3 168,92 euros.
Le véhicule a été immobilisé deux jours pendant les réparations.
Par acte en date du 10 octobre 2025, Mme [Z] a assigné M. [Y] devant le tribunal de proximité de Roubaix afin de le voir condamner à réparer son préjudice.
La société Pacifica assurances, assureur de M. [Y], est intervenue volontairement à l'instance.
A l'audience, les parties déclarent avoir trouvé un accord et demandent, aux termes de leur conclusions, d'entériner celui-ci selon lequel la société Pacifica Assurances, qui reconnaît la responsabilité de son assuré, s'engage à payer à Mme [Z] la somme de :
3 168,92 euros au titre des réparations ;100 euros au titre de l'immobilisation ;500 euros au titre du préjudice moral.
Mme [Z] demande en outre à ce qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens.
Le tribunal a mis d'office dans les débats la recevabilité de la demande au regard de l'article 750-1 du code de procédure civile. Les parties n'ont pas fait valoir d'observations.
L'affaire a été mise en délibéré au 6 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la demande
L'article 750-1 du code de procédure civile dispose qu'en application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :
1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;
3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;
4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.
En l'espèce, le litige tend au paiement par la société Pacifica Assurances d'une somme inférieure à 5 000 euros.
Mme [Z] ne justifie pas avoir tenté de procéder à une résolution amiable du litige dans les conditions du texte susvisé, ni même avoir entrepris une quelconque démarche amiable préalable à la délivrance de l'assignation.
Partant, les parties seront déclarées irrecevables en leur demande, leur étant rappelé qu'elles peuvent demander l'homologation de leur accord dans les conditions de l'article 1543 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARE Mme [U] [Z], M. [T] [Y] et la société Pacifica Assurances irrecevables en leur demande ;
CONDAMNE Mme [U] [Z] aux dépens ;
En foi de quoi, le jugement a été signé par le juge et le cadre greffier,
Le cadre greffier, Le juge,
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