Cour d'appel, 13 décembre 2023. 23/01704

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 2023 N° RG 23/01704 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMI24 N° RG 23/01704 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMI24 Copie conforme délivrée le 13 Décembre 2023 au MP et par fax à : - l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD TJ -le retenu Signature, le greffier RECOURS SUSPENSIF Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 12 Décembre 2023 à 18h30. APPELANT Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE INTIME Monsieur [P] [S] né le 10 Février 1978 à [Localité 4] (NIGERIA) de nationalité Nigériane PREFET DES ALPES MARITIMES Ayant pour conseil en première instance Maître Roland LEMAIRE, avocat au barreau de NICE ORDONNANCE Contradictoire non susceptible de recours, Prononcée le 13 décembre 2023 à 15h55 par Mme Véronique NOCLAIN, Présidente à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Cécilia Aouadi, Greffière. **** Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; » Le 09 décembre 2023 Monsieur [P] [S] a fait l'objet d'un arrêté du préfet de Alpes-Maritimes portant obligation de quitter le territoire national, notifié le même jour à 14h15. La décision de placement en rétention a été prise le 09 décembre 2023 par le préfet de Alpes-Maritimes et notifiée le même jour à 14h15. Par ordonnance du 12 Décembre 2023 à 18h30 du Juge des libertés et de la détention de NICE a rejeté la demande formée par le préfet de Alpes-Maritimes tendant à voir prolonger la rétention de Monsieur [P] [S]. Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE le 12 décembre 2023 à 18h34; Le 12 décembre 2023 à 19h53 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif. Les notifications du recours suspensif du 12 décembre 2023 ont été faites à : - Monsieur [P] [S] le 12 décembre 2023 à 20h15 - Me Roland LEMAIRE, avocat au barreau de NICE = non justifiée - M. le préfet d'Alpes-Maritimes = non justifiée Aucune observation n'a été transmise suite à ces notifications. MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions des articles L 743-22 et R 743-12 du CESEDA que le procureur de la République doit former appel dans le délai de 10 heures s'il entend solliciter du premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel. Le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures. Celui-ci décide s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public. En l'espèce, l'appel motivé a été régulièrement interjeté à 19h53 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE, dans un délai de 10 heures suivant la notification qui lui a été faite de cette ordonnance. La déclaration d'appel a été notifiée à l'étranger et celui-ci a disposé du délai de deux heures pour présenter ses observations. La justification de la notification de l'appel au Préfet et à l'avocat du retenu n'est pas faite par le parquet mais cette absence de justification ne permet pour autant pas de remettre en cause la recevabilité de l'appel. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience au fond, que Monsieur [P] [S] n'a pas de garanties de représentation et présente une menace de trouble grave à l'ordre public. Il résulte en effet des pièces de la procédure que Monsieur [P] [S] a été condamné pour des faits de violences avec usage ou menace d'une arme sans ITT (2018) et pour des faits de violence sur conjoint et violence avec usage d'une arme avec ITT supérieure à 8 jours (2019) et qu'il est sans domicile fixe. Dans ces conditions et eu égard à ces éléments, il y a lieu de faire droit à la demande d'effet suspensif de l'appel et de maintenir l'intéressé à disposition de justice jusqu'à l'audience au fond. PAR CES MOTIFS Déclarons recevable et fondée la demande formée par le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE tendant à voir déclarer son appel suspensif ; Disons que Monsieur [P] [S] sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui se tiendra : Le 14 décembre 2023 à 9h30 à la Cour d'Appel d'Aix en Provence - Palais Monclar - salle 6 - 1er étage, rue Peyresc [Localité 3] Disons que la notification de la présent décision vaut convocation à cette audience ; Rappelons qu'en application de l'article R 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est chargé de veiller à l'exécution de la présente décision. La greffière, La présidente, COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Chambre de l'urgence [Adresse 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] - Fax : [XXXXXXXX01] Aix-en-Provence, le 13 Décembre 2023 Maître Roland LEMAIRE, avocat au barreau de NICE N° RG : N° RG 23/01704 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMI24 OBJET : Notification d'une ordonnance valant convocation Concernant Monsieur [P] [S] J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 13 Décembre 2023, suite à l'appel interjeté par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE contre l'ordonnance rendue le 12 Décembre 2023 par le Juge des libertés et de la détention de NICE : Pour l'audience du 14 décembre 2023 à 9h30 [Adresse 6] Le Greffier