Tribunal judiciaire, 23 décembre 2024. 24/55373
Juridiction :
Tribunal judiciaire
Numéro de pourvoi :
24/55373
Date de décision :
23 décembre 2024
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TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 24/55373 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5NLU
AS M N° : 1
Assignation du :
12 Août 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 décembre 2024
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDERESSE
S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 44 RUE SAINT-ANTOINE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Gérald BERREBI, avocat au barreau de PARIS - #G0289
non comparante
DEFENDERESSE
S.A. FASHION B. AIR
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Gilles GRINAL de l’AARPI Grinal Klugman Aumont & Associés, avocats au barreau de PARIS - #R0026
non comparante
DÉBATS
A l’audience du 23 Décembre 2024 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 12 août 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 44 RUE SAINT-ANTOINE déclare par des conclusions adressées autribunal le 20 décembre, se désister de son instance et de son action ;
Que la S.A. FASHION B. AIR accepte le désistement par le biais de conclusions adressées au tribunal le 20 décembre ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 44 RUE SAINT-ANTOINE de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Fait à Paris le 23 décembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Maïté FAURY
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