Cour d'appel, 19 décembre 2024. 24/07164

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT SUR DEFERE ARRÊT DE RADIATION DU 19 DECEMBRE 2024 N°2024/ Rôle N° RG 24/07164 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNERE S.A.S.U. MILEE C/ [C] [H] Copie exécutoire délivrée le : 19 DECEMBRE 2024 à : Me Raphaël - antony CHAYA, avocat au barreau de MARSEILLE Me Jérôme COCHET, avocat au barreau de LYON Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat de Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 23 Mai 2024 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 23/14025. DEMANDERESSE SUR DEFERE S.A.S.U. MILEE, demeurant [Adresse 1] [Adresse 3] représentée par Me Jérôme COCHET, avocat au barreau de LYON, et par Me Gaël SOURBE, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE SUR DEFERE Madame [C] [H], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Raphaël - antony CHAYA, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 02 Décembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente, et Madame Paloma REPARAZ, Conseillère, chargés du rapport. Madame Natacha LAVILLE, Présidente, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller Madame Paloma REPARAZ, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2024.. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2024. Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************************ Attendu que l'affaire n'était pas en état d'être jugée (société MILEE en redressement judiciaire - organes de la procédure et AGS non mis en cause)), il convient de faire application des dispositions de l'article 381 du Code de Procédure Civile et de prononcer une décision de radiation laquelle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours PAR CES MOTIFS Ordonne la radiation de l'instance. Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. LE GREFFIER LE PRESIDENT