Cour de cassation, 13 mars 1995. 94-84.343

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 1994, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à la peine de douze mois d'emprisonnement avec sursis et 80 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur la demande de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ledit mémoire, parvenu à la Cour de Cassation le 18 août 1994, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, un tel mémoire, qui ne satisfait pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, ne saisit pas la chambre criminelle des moyens qu'il pourrait contenir ; D'où il suit qu'il n'est pas recevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;