Tribunal judiciaire, 26 février 2026. 25/01952

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT DU : 26 Février 2026 DOSSIER : N° RG 25/01952 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HEE6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE DU CONSEIL Président : Madame MASSON-BESSOU Assesseurs : Madame POMATHIOS Monsieur MICHAUD Greffier : Monsieur ALLANDRIEU [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, Prononce l’adoption simple de : [N] [C] [H] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (74) Attachée territoriale, de nationalité Française, demeurant [Adresse 1], PAR [P] [I] [Y] né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 2] (01) Retraité, de nationalité Française, marié le [Date mariage 1] 2003 à [Localité 2], avec [X], [Q] [H], demeurant : [Adresse 2], Dit que le nom de l’adoptée est désormais : [H]-[Y] , en application de l’article 370-1-7 du Code civil, conformément aux termes de l’attestation qu’elle a établie le 20 février 2025, Ordonne la notification de la présente décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adoptant et à l’adoptée, conformément aux dispositions de l’article 454 du code de procédure civile, Dit que le présent jugement sera notifié au ministère public à la diligence du greffe, Ordonne la mention du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’adoptée et de tous les actes la concernant, conformément aux dispositions de l'article 362 du code civil, Dit que les dépens seront supportés par le requérant. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, copie à LR AR [P] [I] [Y] LR AR Laurette Christine [H] Parquet le