Tribunal judiciaire, 28 janvier 2025. 24/00169

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00169 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GHSX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 28 JANVIER 2025 DEMANDERESSE : S.E.L.A.S. C.L.R & ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES ès qualité de liquidateur judiciaire de la société GSD dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me Yann MICHOT, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant et par Me Julien PIEDNOIR, avocat au barreau d’ANGERS, avocat plaidant DÉFENDERESSE : Madame [B] [E] née [U] demeurant [Adresse 2] Non constituée LE : Copie simple à : - Me MICHOT - Copie exécutoire à : - Me MICHOT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats. GREFFIER : Marie PALEZIS Audience à juge unique sans débats du 26 novembre 2024. EXPOSE DU LITIGE Par acte d’huissier de justice du 22 janvier 2024 remis à étude, la SELAS CLR & ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Me [W] [Z], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SASU GSD pour y avoir été nommé par jugement du tribunal de commerce d’Angers du 12 avril 2023, a fait assigner Mme [B] [E] devant le tribunal judiciaire de Poitiers (1ère chambre civile) en demandant à cette juridiction de notamment : La condamner à lui payer la somme de 20.073,35 euros en principal au titre de la facture n°FA00000427 du 10 mars 2022, avec intérêts de retard à compter du 05 juin 2023 ;La condamner à lui payer la somme de 3.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;La condamner aux dépens ;Ordonner l’exécution provisoire ;en indiquant que Mme [B] [E] reste redevable du paiement de cette somme pour des travaux, en précisant que le mari de Mme [B] [E] a reconnu à plusieurs reprises sa dette et a annoncé à plusieurs reprises la payer, mais sans être suivi d’effet. La clôture a été prononcée par ordonnance du 23 février 2024 à défaut de constitution d’avocat en défense, et l’affaire a été fixée en formation à juge unique et sans débat au 26 novembre 2024. Le 26 novembre 2024, avis a été donné que le jugement était mis en délibéré au 28 janvier 2025 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DU JUGEMENT 1. Sur la demande principale en paiement. L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En l’espèce, il résulte des éléments dans les débats que la SASU GSD a exécuté des travaux pour Mme [B] [E] lesquels ont donné lieu à une facture n°FA00000427 du 10 mars 2022 de 20.073,35 euros (pièce demanderesse n°5). Il est justifié d’une part que le mari de Mme [B] [E] a félicité l’entrepreneur pour les travaux, ce qui vaut réception sans réserve, et qu’il a plusieurs fois annoncé payer prochainement la somme, ce qui vaut aveu de son obligation de payer (pièces demanderesse n°4 et 6). Dès lors, à défaut de tout élément aux débats justifient de remettre en cause la réalité de l’obligation de paiement ainsi que son montant, il convient de condamner Mme [B] [E] à payer la facture n°FA00000427 du 10 mars 2022 soit 20.073,35 euros en principal, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure dûment délivrée par LRAR le 05 juin 2023 (pièce demanderesse n°9). 2. Sur les autres demandes et les mesures de fin de jugement. 2.1. Sur les dépens. Mme [B] [E] supporte les dépens compte tenu du sens du jugement. 2.2. Sur l’article 700 du code de procédure civile. En application de l’article 700 du code de procédure civile, Mme [B] [E], tenue aux dépens, doit payer la somme de 2.000 euros à ce titre, en considération de la nécessité pour le liquidateur judiciaire de recourir à une procédure judiciaire pour obtenir paiement d’une facture non contestée. 2.3. Sur l’exécution provisoire. Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit par application de l’article 514-1 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu sans débat par mise à disposition au greffe, CONDAMNE Mme [B] [E] à payer à la SELAS CLR & ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Me [W] [Z], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SASU GSD, la somme de 20.073,35 euros en principal pour paiement de la facture n°FA00000427 du 10 mars 2022, outre intérêts au taux légal à compter du 05 juin 2023 sur le tout ; CONDAMNE Mme [B] [E] à payer à la SELAS CLR & ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Me [W] [Z], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SASU GSD, la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Mme [B] [E] aux dépens ; REJETTE toute autre demande ; MAINTIENT l’exécution provisoire sur le tout ; Le Greffier Le Président