Tribunal Administratif de Poitiers, 04 octobre 2024. 2401274

Vu la procédure suivante : Par une saisine enregistrée le 14 mai 2024, rectifiée le 29 mai suivant, le président du directoire du grand port maritime de La Rochelle, représenté par Me Briec et Me Leconte, défère au tribunal, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la SARL Atlantique Marine Services, et conclut à ce que le tribunal : 1°) condamne la SARL Atlantique Marine Services, au titre de l'action publique, au paiement d'une amende de 1 500 euros ; 2°) condamne la société, au titre de l'action domaniale, à supporter l'ensemble des frais de réparation des dommages portés au domaine public et de remise en état de l'ouvrage endommagé, représentant la somme à parfaire de 18 817 euros hors taxes, assortie des intérêts et de la capitalisation ; 3°) mette à la charge de la société une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2024, le président du directoire du grand port maritime de La Rochelle déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Henry, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 3. Le grand port maritime de La Rochelle déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Toutefois, les principes régissant la domanialité publique, en vertu desquels l'autorité domaniale est tenue de veiller à l'utilisation normale et au maintien de l'intégrité du domaine public et d'exercer à cet effet les pouvoirs qu'elle tient de la législation en vigueur, s'opposent à ce que le président du directoire du grand port maritime de La Rochelle renonce à toute action future ayant le même objet. Dès lors, il y a seulement lieu de lui donner acte de son désistement d'instance. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du président du directoire du grand port maritime de La Rochelle. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du directoire du grand port maritime de La Rochelle et à la SARL Atlantique Marine Services. Fait à Poitiers, le 4 octobre 2024. Le magistrat désigné, signé B. HENRY La République mande et ordonne à la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, La greffière, signé D. GERVIER