Cour de cassation, 17 mai 1978. 76-14.888

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 9, ALINEA 3, DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EST DITE COLLECTIVE L'OEUVRE CREEE SUR L'INITIATIVE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI L'EDITE, LA PUBLIE ET LA DIVULGUE SOUS SA DIRECTION ET SON NOM ET DANS LAQUELLE LA CONTRIBUTION PERSONNELLE DES DIVERS AUTEURS PARTICIPANT A SON ELABORATION SE FOND DANS L'ENSEMBLE EN VUE DUQUEL ELLE EST CONCUE SANS QU'IL SOIT POSSIBLE D'ATTRIBUER A CHACUN D'EUX UN DROIT DISTINCT SUR L'ENSEMBLE REALISE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PORPHYRE A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONTREFACON D'UNE VALISE ECRITOIRE LA SOCIETE STD EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA DEMANDE RECEVABLE ET CONDAMNE LA SOCIETE STD A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE PORPHYRE EN RETENANT QUE LA VALISE ECRITOIRE AVAIT ETE CREEE PAR DES MAQUETTISTES DE LA SOCIETE PORPHYRE A L'INITIATIVE DE CELLE-CI QUI L'A DIVULGUEE, LA PARTICIPATION DES PERSONNES PHYSIQUES S'ETANT FONDUE DANS L'ENSEMBLE SANS QU'IL SOIT POSSIBLE DE DETERMINER LE ROLE ET LA PART DE CHACUNE, ET, EN CONSIDERANT QU'AINSI LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 9, ALINEA 3, ETAIENT REUNIES EN L'ESPECE ET QU'IL S'AGISSAIT D'UNE OEUVRE COLLECTIVE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI PAR DES MOTIFS D'OU IL NE RESULTE PAS QUE CHACUN DES CREATEURS NE POUVAIT PAS SE PREVALOIR DE DROITS INDIVIS SUR L'ENSEMBLE DE L'OEUVRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.