Cour d'appel, 10 juillet 2025. 25/01795

COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel du 10 juillet 2025 (Articles 906-1 et 906-3 du CPC) N° MINUTE : 25/ N° RG 25/01795 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WEC2 décision attaquée : ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Lille le 4 mars 2025, enregistrée sous le n° 24/01839 SCI POINTAUX [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Arnaud BOIX, avocat au barreau de LILLE APPELANT SARL SVL prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI INTIME Nous, Stéphanie Barbot, présidente de chambre, Assistée de Marlène Tocco, greffier, Vu les articles 906 et 906-1 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel en date du 02 avril 2025 ; Vu l'avis de fixation de l'affaire notifié par la voie électronique le 6 mai 2025 en application de l'article 906 du code de procédure civile ; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 12 juin 2026 à l'avocat de l'appelante en application de l'article 906-1 du code de procédure civile l'invitant à formuler ses observations écrites dans un délai de deux semaines ; Vu l'absence d'observations de l'avocat de l'appelante ; L'article 906-1 du code de procédure civile impose à l'appelant, à peine de caducité de la déclaration d'appel, de signifier celle-ci dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe ; En l'espèce, l'appelante n'a pas signifié sa déclaration d'appel à l'intimée dans le délai de vingt jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai. Il y a lieu de prononcer, en conséquence, la caducité de la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel ; Condamnons l'appelant aux dépens d'appel. Le greffier, La présidente, Marlène Tocco Stéphanie Barbot Copie adressée aux avocats constitués + parties LS le