Cour d'appel, 15 novembre 2023. 23/00424

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SCP ROBILIARD Me Nathalie VAILLANT ARRÊT du : 15 NOVEMBRE 2023 n° : N° RG 23/00424 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GXJ4 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 7] en date du 23 Janvier 2023 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : timbre fiscal dématérialisé n°: [XXXXXXXXXX01] Madame [P] [I] née le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me DEREC substituant Me Denys ROBILIARD de la SCP ROBILIARD, avocat au barreau de BLOIS INTIMÉE : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265286240213681 SARL LES 3 MA, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 517 659 355, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Nathalie VAILLANT, avocat au barreau de BLOIS ' Déclaration d'appel en date du 07 Février 2023 ' Ordonnance de clôture du 27 juin 2023 Lors des débats, à l'audience publique du 20 SEPTEMBRE 2023, Monsieur Michel Louis BLANC, Président de Chambre, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : Monsieur Michel BLANC, président de chambre, Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller, Madame Laure Aimée GRUA, conseiller Greffier : Madame Fatima HAJBI, greffier lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe ; Arrêt : prononcé le 15 NOVEMBRE 2023 par mise à la disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Par une déclaration déposée au greffe le 7 février 2023, Madame [P] [I] interjetait appel d'un jugement rendu le 23 janvier 2023 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Blois. Un avis de fixation de l'affaire à bref délai était délivré le 28 février 2023. La déclaration d'appel était signifiée à la SARL Les 3 MAle 8 mars 2023. La partie appelante déposait des conclusions le 28 mars 2023. Le 4 juillet 2023, la partie intimée soulevait la caducité de l'appel, au motif que les conclusions du 28 mars 2023 ne lui avaient pas été signifiées. SUR QUOI : Attendu qu'il est exact que les conclusions de la partie appelante n'ont pas été signifiées à la partie intimée dans le délai légal ; Attendu qu'il y a lieu de prononcer la caducité de l'appel ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, PRONONCE la caducité de l'appel interjeté par déclaration du 7 février 2023, CONDAMNE [P] [I] aux dépens. Arrêt signé par Monsieur Michel Louis BLANC, président de chambre, et Madame Fatima HAJBI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ; LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,