Cour de cassation, 20 janvier 1998. 96-15.573

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Socamel Decantes d'Allivet, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit : 1°/ du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), dont le siège et la direction du contentieux sont ..., 2°/ de la société Auxifip, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de Mme Laurence Y..., demeurant ..., prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée EML maintenance, 4°/ de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée EML maintenance, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rémery, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Socamel Decantes d'Allivet, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat du CEPME et de la société Auxifip, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Socamel Decantes d'Allivet a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande en paiement par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises du prix d'un matériel de cuisine qu'elle avait vendu à la société EML ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Socamel Decantes d'Allivet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du CEPME et de la société Auxifip ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.