Cour de cassation, 22 janvier 1970. 68-13.133

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DURAND FIT L'ACQUISITION D'UNE AUTOMOBILE AUPRES D'UNE SUCCURSALE DE LA SOCIETE CITROEN; QUE STUDER, VENDEUR DANS CET ETABLISSEMENT, CONDUISIT, UN DIMANCHE, LA VOITURE AU DOMICILE DE L'ACHETEUR ET QU'EN COURS DU TRAJET LE VEHICULE FUT DETRUIT; QUE DURAND, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL A RECLAME A LA SOCIETE ANDRE CITROEN LA REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AVAIT ETE CAUSE PAR LA FAUTE DE STUDER, PREPOSE DE CETTE SOCIETE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DURAND X... QU'EN CONDUISANT L'AUTOMOBILE AU DOMICILE DE L'ACHETEUR, STUDER AURAIT ACCOMPLI UN ACTE INDEPENDANT DU RAPPORT DE PREPOSITION L'UNISSANT A SON EMPLOYEUR ET QU'EN AMENANT LA VOITURE A L'ACQUEREUR, ALORS QU'ELLE ETAIT LIVRABLE AU SIEGE DE LA SUCCURSALE, IL AURAIT ABUSE DE SES FONCTIONS; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE STUDER, QUI AVAIT AGI A LA DEMANDE D'UN MANDATAIRE DE DURAND, AVAIT, TOUS LES JOURS ET A TOUTE HEURE, DIMANCHE INCLUS, LE LIBRE ACCES DES LOCAUX DE LA SUCCURSALE ET AVOIR OBSERVE QU'AUCUN ELEMENT NE PERMETTAIT DE DIRE QU'IL AIT ENLEVE L'AUTOMOBILE A L'INSU DE SON EMPLOYEUR, L'ARRET ENONCE QU'A SUPPOSER QU'IL N'AIT PAS RECU DE CELUI-CI LE MANDAT EXPRES D'AMENER LE VEHICULE AU DOMICILE DE L'ACHETEUR, IL N'EN AVAIT PAS MOINS AGI DANS L'INTERET DE LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT ET DANS LE CADRE D'UNE BONNE POLITIQUE COMMERCIALE EN CONDUISANT, CHEZ UN CLIENT HABITANT A UNE CERTAINE DISTANCE DE L'AGENCE, LA VOITURE ACHETEE; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE STUDER N'AVAIT PAS ACCOMPLI UN ACTE ETRANGER A SES FONCTIONS ET INDEPENDANT DU RAPPORT DE PREPOSITION QUI LE LIAIT A SON EMPLOYEUR; D'OU IL SUIT QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON