Tribunal Administratif de Montpellier, 09 décembre 2024. 2407048

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024, la commune de Torreilles (Pyrénées-Orientales) représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert afin d'examiner l'immeuble cadastré AH n° 56, situé 10, rue Alsace-Lorraine sur son territoire, de constater les désordres l'affectant et de préciser les mesures provisoires et immédiates nécessaires pour mettre fin à l'imminence du péril. Elle soutient que le bâtiment présente un risque pour la sécurité de ses occupants. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". L'article R. 531-1 de ce code énonce : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ". 2. Il résulte de l'instruction que l'immeuble cadastré AH n° 56, situé 10, rue Alsace-Lorraine sur le territoire de la commune de Torreilles appartenant à M. A D, présente des désordres susceptibles de constituer un risque pour ses occupants. Par suite, il y a lieu d'ordonner les constatations matérielles demandées par la commune de Torreilles en désignant à cet effet un expert qui, après s'être rendu sur les lieux, devra exécuter la mission telle que précisé au dispositif de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M. C B est désigné comme expert avec pour mission de : * se rendre sur les lieux, examiner l'immeuble cadastré AH n° 56, situé 10, rue Alsace-Lorraine et en constater l'état ; * préciser s'il existe un péril grave et imminent pour ses occupants ; * déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté. Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 du code de justice administrative et en notifiera copie aux parties intéressées, dans les meilleurs délais. Avec l'accord des parties, cette notification pourra s'opérer dans les conditions prévues à l'article R. 621-7-3 du même code. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Torreilles, à M. A D et à l'expert. Fait à Montpellier, le 9 décembre 2024 Le juge des référés, F. Thévenet La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 9 décembre 2024 La greffière,