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Tribunal Administratif de Bordeaux, 28 décembre 2022. 2101656

Juridiction :

Tribunal Administratif de Bordeaux

Numéro de pourvoi :

2101656

Date de décision :

28 décembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2021, et un mémoire complémentaire, enregistré le 18 février 2022, Mme A saisit le tribunal d'un litige relatif à l'attribution de la prime " MaPrimeRénov ". Par des mémoires en défense enregistrés le 17 février 2022 et le 14 décembre 2022, l'agence nationale de l'habitat conclut dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer en faisant valoir que la situation de Mme A va être régularisée. Par un courrier enregistré le 9 décembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 2. Par un courrier, enregistré le 9 décembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'agence nationale de l'habitat. Fait à Bordeaux, le 28 décembre 2022. Le président de la 5ème chambre J-C PAUZIÈS La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,

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