Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 3 cab 5
N° RG 25/34989 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZK7
AJ du TJ DE [Localité 1] du 28 février 2025 N° 2024-027376
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 02 novembre 2026
Art. 237 et suivants du Code civil
DEMANDERESSE
Madame [J] [I] épouse [U]
domiciliée : chez MAÎTRE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
A.J. Totale numéro 2024-027376 du 28/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]
Représentée par Me Virginie BRAY, Avocat, #C0768
DÉFENDEUR
Monsieur [N] [U]
[Adresse 2]
[Localité 4] (ALGERIE)
Défaillant
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Stéphanie HEBRARD
en présence de Eve BAUDHUIN, vice-présidente
LE GREFFIER
Laurie LE BLEIS
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 04 septembre 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
DÉCLARE la juridiction française compétente et la loi française applicable hormis sur la question du régime matrimonial soumis à la loi algérienne ;
PRONONCE le divorce de
Madame [J] [I],
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 5] (Algérie),
et
Monsieur [N] [U],
né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 5] (Algérie),
Mariés le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 5] (Algérie)
Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal prévu aux articles 237 et 238 du Code civil ;
DIT que la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 9 septembre 2020 à [Localité 5] (Algérie), ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux relève de la compétence des autorités algériennes ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
Concernant les époux,
DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 09 mai 2025 ;
DIT que chaque époux cessera d'utiliser le nom de l'autre époux après le prononcé du divorce ;
DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
Concernant l'enfant mineur commun
DIT que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineur [X] est exercé exclusivement par la mère, Madame [J] [I] ;
FIXE la résidence habituelle de l'enfant mineur au domicile de la mère ;
RÉSERVE le droit de visite et d'hébergement du père ;
DISPENSE en l'état Monsieur [N] [U] de contribuer à l'éducation et à l'entretien d'[X] ;
RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire par provision, en ses dispositions relatives aux enfants ;
REJETTE toutes autres demandes de Madame [J] [I] plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Madame [J] [I] aux dépens ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par Madame [J] [I] à Monsieur [N] [U].
Fait à [Localité 1], le 02 novembre 2026
Laurie LE BLEIS Stéphanie HEBRARD
Greffier 1ère vice-président
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