Tribunal Administratif de Paris, 04 décembre 2024. 2321752

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, la société Dascim France, représentée par Me Chartier, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre de l'année 2022 pour un montant de 116 824 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2024, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 13 août 2024, la société Dascim France déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 13 août 2024, la société Dascim France déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Dascim France. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Dascim France et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. Fait à Paris, le 4 décembre 2024. Le président de la 1ère section J-C TRUILHE La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2321752/1-1