Cour de cassation, 06 septembre 1994. 94-80.183

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général Le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1993 qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 6 mois de suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, notamment des articles L. 18 ou L. 19-1 du Code de la route ; Attendu que le moyen, qui fait état d'une argumentation non soumise aux juges du fond et conteste pour la première fois devant la Cour de Cassation la régularité d'un acte administratif étranger aux poursuites, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guilloux, Massé, Guerder, Pinsseau, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;