Tribunal judiciaire, 22 avril 2024. 24/03694

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ------------------ MINUTE N° 24/812 ------------------ Chambre 2/section 3 N° RG 24/03694 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEA6 JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE DU 22 Avril 2024 Madame Flora DAYDIE, Juge Aux Affaires Familiales, assistée de Madame Line ASSIGNON, Greffier, DEMANDEUR Madame [P] [T] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 7] (HAÏTI) [Adresse 4] (étg 6) [Localité 5] Ayant pour avocat Me Manon BARNEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : C788, DEFENDEUR Monsieur [E] [X] [N] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 7] (HAÏTI) [Adresse 3] [Localité 6] N’ayant pas constitué avocat EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement de divorce réputé contradictoire du 08 avril 2022 rendu par le juge aux affaires familiales de Bobigny entre [E] [X] [N] et [P] [T] (sous le numéro de RG 21/04512) Vu la requête en rectification d'erreur matérielle formée par [P] [T] par courrier reçu le 29 mars 2024, La décision a été prononcée ce jour, sans audience préalable. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu le jugement de divorce du 08 avril 2022 rendu par le juge aux affaires familiales de Bobigny entre [E] [X] [N] et [P] [T] (sous le numéro de RG 21/04512) Déclare la requête en rectification d'erreur matérielle recevable ; Rectifie le juge susvisé comme suit : en page 8, au dispositif, la mention "Dit que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant sera exercée à titre exclusif par [P] [T]/[E] [X] [N] ; " Est remplacée par " Dit que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant sera exercée à titre exclusif par [P] [T] ;". Dit que les autres dispositions du jugement demeurent inchangées ; Dit que cette rectification sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement susmentionné et que la présente décision sera notifiée dans les mêmes conditions que le jugement rectifiée ; Laisse les dépens à la charge de l'État ; LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Madame Line ASSIGNON Madame Flora DAYDIE