Cour de cassation, 10 juillet 1973. 72-10.869

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CONTRATS D'ASSURANCES AUTOMOBILES DOIVENT COUVRIR LA RESPONSABILITE CIVILE DU SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT, DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE ET DE TOUTE PERSONNE AYANT, AVEC LEUR AUTORISATION, LA GARDE OU LA CONDUITE DE CE VEHICULE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE LA CORDIALITE, AUPRES DE LAQUELLE ALBERT Y... AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCES, POUR L'USAGE D'UN CYCLOMOTEUR LUI APPARTENANT ET GENERALEMENT UTILISE PAR SON X... JACQUES, A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR LE JEUNE BREUZA CONDUISANT CE VEHICULE A L'ARRIERE DUQUEL AVAIT PRIS PLACE JACQUES Y..., A RETENU QUE CELUI-CI ETAIT LE GARDIEN DU CYCLOMOTEUR AU MOMENT DU SINISTRE ET, ETANT EN CETTE QUALITE HABILITE A EN CONFIER LA CONDUITE A UN TIERS, AVAIT AUTORISE BREUZA A LE PILOTER ; QU'EN SE BORNANT AINSI A RELEVER L'EXISTENCE D'UNE AUTORISATION DONNE A BREUZA PAR LE GARDIEN DU CYCLOMOTEUR SANS RECHERCHER, DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE, SI UNE AUTORISATION NE LUI AVAIT PAS ETE ACCORDEE AU MOINS TACITEMENT PAR LE SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT OU LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 23 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.