Cour de cassation, 25 mai 1994. 92-22.097

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Loup X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 1992 par la cour d'appel de Nancy (3ème chambre civile), au profit de Mme Annie Alice Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 avril 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Jean-Loup X..., de Me Boullez, avocat de Mme Annie X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, alors que, selon le moyen, d'une part, en vertu des dispositions de l'article 242 du Code civil l'abandon par un époux de la résidence de la famille constitue une violation grave des devoirs et obligations du mariage ; qu'il était constant en l'espèce que Mme X... avait quitté la résidence de la famille une première fois le 10 novembre 1988 et y était revenue avant d'organiser son départ définitif le 28 novembre 1988 ; que, par suite, en décidant d'ôter tout caractère fautif à ce départ au motif inopérant que, dès le 1er décembre 1988, Mme X... avait présenté une requête en divorce alors que l'ordonnance de non-conciliation autorisant les époux à résider séparément ne devait intervenir que le 22 février 1989, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 242 du Code civil ; alors que, d'autre part, il ressort clairement des deux décisions de relaxe intervenues au profit de M. X... les 17 novembre 1989 et 8 août 1990 que ce dernier avait été purement et simplement relaxé des chefs de la poursuite ; qu'en retenant néanmoins que M. X... n'a été relaxé qu'au bénéfice du doute, la cour d'appel a dénaturé les deux décisions susvisées et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a décidé que le départ du domicile conjugal de la femme n'était pas fautif ; Et attendu que le moyen tiré d'une dénaturation de deux décisions de justice ne peut être accueilli dès lors que, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel s'est fondée sur d'autres éléments de la cause ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X... sollicite, sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de six mille francs (6 000) ; Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Jean-Loup X..., envers Mme Annie X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.