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Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 24/02053

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

24/02053

Date de décision :

19 décembre 2024

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Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 7] Un passage des deux pichets [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 6] AUDIENCE DE REFERES DU 19 Décembre 2024 Dossier N° RG 24/02053 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z4SD Minute 24/00400 Copie délivrée à : Me Pascal CHERKI Monsieur [M] [L] Le ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR Audience présidée par Madame Mylène POMIES, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Erica KISNORBO, faisant fonction de greffier ; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR : OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE [Adresse 3] [Localité 5] non comparante, ni représentée d'une part, DEFENDEUR : Monsieur [M] [L], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté d'autre part, Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 02 Août 2024 ; Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par courriel en date du 16 décembre 2024; Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement. PAR CES MOTIFS : Nous juge des référés, Constatons le désistement de la partie demanderesse ; Le déclarons parfait ; Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/02053 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z4SD; Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ; Le greffier Le président

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