Tribunal judiciaire, 20 juin 2025. 25/00309

Notifié le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS PÔLE SOCIAL JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE 20 Juin 2025 N° RG 25/00309 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HGCC Minute N° : Président : Madame E. FLAMIGNI, Vice Présidente Greffier : Madame C. ADAY, Ff de greffier DEMANDERESSE : S.A.R.L. [9] [Adresse 3] [Localité 4] DEFENDERESSE : Organisme [Adresse 10] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 2] Vu le jugement rendu le 31 janvier 2025 par le Pôle social du tribunal judiciaire d’Orléans ; Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par l’URSSAF [5]; Vu les dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile et la possibilité de statuer sans audience ; MOTIFS Il résulte de la requête déposée qu’une erreur matérielle a été commise lors de la rédaction du jugement rendu le 31 janvier 2025, en ce que la décision mentionne dans le dispositif “VALIDE la contrainte n°0062766023 émise par l’[Adresse 10] le 5 décembre 2022 et notifiée à la société [9] le 14 décembre 2022" alors que la décision n°0062766023 notifiée par l’URSSAFCentre Val-de-[Localité 7] le 14 décembre 2022 était, comme mentionné à l’exposé du litige, une mise en demeure adressée à la société [9]. Il convient de rectifier l'erreur contenue dans le dispositif de la décision concernant la dénomination de la nature de la décision contestée. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant hors audience, par jugement rendu en premier ressort et prononcé par mise à disposition, Rectifie l'erreur matérielle affectant le jugement rendu le 31 janvier 2025 (RG n°23/207, minute n°25/167); Dit qu’il y a lieu de remplacer dans le dispositif les termes «VALIDE la contrainte n°0062766023 émise par l’[Adresse 10] le 5 décembre 2022 et notifiée à la société [9] le 14 décembre 2022  », par « VALIDE la mise en demeure n°0062766023 émise par l’URSSAF [Adresse 6] le 5 décembre 2022 et notifiée à la société [9] le 14 décembre 2022  », Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute du jugement du 31 janvier 2025 ; Le greffier C. ADAY Le Président E. FLAMIGNI