Cour de cassation, 28 avril 1993. 90-22.077

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Claude I..., demeurant ... à Bondy (Seine-Saint-Denis), 28/ Mme I..., demeurant ... à Bondy (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (23e chambre A), au profit : 18/ de M. Guy X..., demeurant ... à Bondy (Seine-Saint-Denis), 28/ de Mme Maryse X..., née G..., demeurant ... à Bondy (Seine-Saint-Denis), 38/ de M. Clément Y..., demeurant ... à Bondy (Seine-Saint-Denis), 48/ de Mme Augustine Y..., née Holger, demeurant ... à Bondy (Seine-Saint-Denis), 58/ de M. Pierre Z..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 68/ de M. Charles C..., demeurant ... à Bondy (Seine-Saint-Denis), 78/ de Mme B... C..., née F..., demeurant ... à Bondy (Seine-Saint-Denis), 88/ de M. Jean E..., demeurant ..., Les Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), 98/ de Mme Robert E..., née Roy, demeurant ..., Les Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), 108/ de Mme Yvette H..., demeurant ... à Bondy (Seine-Saint-Denis), 118/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., et ... à Bondy (Seine-Saint-Denis), pris en la personne de son syndic M. Claude A..., demeurant 6, place de laare à Bondy (Seine-Saint-Denis), 128/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., et ... à Bondy (Seine-Saint-Denis), pris en la personne de son représentant domicilié dans l'immeuble du ... à Bondy (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, M. Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux I..., de Me Blondel, avocat des époux X..., des époux Y..., de M. Z..., des époux C..., des époux E..., de Mme Rindoff D..., du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 51/59, avenue de l'Est et ... à Bondy, de M. A..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les époux I..., qui ont énoncé dans leurs conclusions, signifiées le 9 mai 1990, que le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 6 octobre 1989 avait été produit le 14 novembre 1989, ne sont pas recevables à présenter devant la Cour de Cassation un moyen contraire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux I..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-treize.