Tribunal de commerce, 27 mai 2025. 2025F00080

2025F00080 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 27 Mai 2025 Jugement prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 27 Mai 2025, par M. Jean-Paul EYRAUD, Président, qui a signé la minute ainsi que Mme Noémie MAHE, Commis Greffier. Etaient présents à l’audience de ce Tribunal du 27 Mai 2025, M. Jean-Paul EYRAUD, Président de l’audience, M. Patrick HINGANT , Mme Françoise MENARD, M. Bernard VEBER et M. YvesEric MOENNER, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Noémie MAHE, Commis Greffier, ENTRE : M. [G] [S] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par le CIVIS ([Localité 4]) NON COMPARANT PARTIE EN DEMANDE, d’une part, EURL PASCAL MOTOCULTURE [Adresse 3] NON COMPARANT PARTIE EN DÉFENSE, d’autre part, Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement : Par acte en date du 11 Février 2025, le demandeur a assigné le défendeur par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 6 Mars 2025 sous le numéro 2025F00080. Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par courrier, Attendu que conformément à l’article 384 du CPC : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie » Attendu que tel est le cas en l’espèce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à M. [S] [G] de son désistement d’instance et d’action et à EURL PASCAL MOTOCULTURE de son acceptation. Liquide les dépens à 46,63 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d’instance étant payés comme prévu à l’article 399 du CPC. Le Président Signé : M. Jean-Paul EYRAUD Le Commis Greffier Signé : Mme Noémie MAHE