Section du Contentieux, 07 décembre 2023. 473780

Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1901689, 1901690, 1901691, 1901692 du 22 décembre 2020, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 21NT01086 du 3 mars 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, annulé ce jugement et remis ces impositions à la charge de M. A. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 3 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Nantes : - l'a insuffisamment motivé et a méconnu l'article L. 67 du livre des procédures fiscales en ne recherchant ni si les mises en demeure préalables au recours à une procédure de taxation d'office avaient été envoyées à la dernière adresse communiquée par M. et Mme A à l'administration fiscale, ni si ces mises en demeure leur étaient effectivement parvenues ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'établissait pas n'avoir jamais habité à l'adresse à laquelle les mises en demeure préalables ont été expédiées et en présumant que M. ou Mme A était l'auteur de la mention portée sur les accusés de réception ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'établissait pas que son neveu avait été à la charge de son foyer en 2014 et 2015. 3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 9 novembre 2023 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 7 décembre 2023. Le président : Signé : M. Thomas Andrieu Le rapporteur : Signé : M. Sébastien Ferrari La secrétaire : Signé : Mme Sandrine Mendy