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Tribunal Administratif de Montpellier, 10 décembre 2024. 2400872

Juridiction :

Tribunal Administratif de Montpellier

Numéro de pourvoi :

2400872

Date de décision :

10 décembre 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 février 2024, Mme C B et M. A B demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PA 03424623M0001 en date du 11 septembre 2023 par lequel le maire de la commune d'Entre-Vignes a délivré un permis d'aménager à la SAS Hectare en vue de la création d'un lotissement de 9 parcelles sur un terrain sis Lous Castagnies Vérargues, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Entre-Vignes une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2024, Mme et M. B déclarent se désister de leur instance dès lors qu'un protocole d'accord a été signé avec le bénéficiaire du permis d'aménager contesté. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; (). ". 2. Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2024, Mme et M. B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme et M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et M. A B, à la commune d'Entre-Vignes et à la société SAS Hectare. Fait à Montpellier, le 10 décembre 2024. La présidente de la 1ère Chambre, F. Corneloup La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier le 10 décembre 2024. La greffière, A. Junon

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