Tribunal Administratif de Montreuil, 13 octobre 2023. 2208078
Juridiction :
Tribunal Administratif de Montreuil
Numéro de pourvoi :
2208078
Date de décision :
13 octobre 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mai 2022, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du directeur chargé de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DREETS - Ile-de-France en date du 1er octobre 2021 d'attribution de complément indemnitaire annuel d'un niveau 2 au titre de l'exercice professionnel en 2020, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre, conformément à l'article L. 911-1 du code de justice administrative, au DRIEETS Ile-de-France de lui attribuer au titre de l'année 2020 un complément indemnitaire annuel de niveau 3 au moins et de procéder au versement de la prime correspondant à ce niveau, déduction faite des 295 euros qui lui ont déjà été versés, le tout dans un délai d'un mois ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- la requête n° 2204001 enregistrée le 13 mars 2022, présentée par Mme A B ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La présente requête constitue un doublon de la requête n° 2204001 enregistrée le 13 mars 2022. L'instruction de l'affaire s'étant poursuivie sous le numéro d'instance n° 2204001, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2208078 des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil et de verser ses pièces dans le dossier n° 2204001.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2208078 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil. Les pièces enregistrées sous ce numéro sont versées dans le dossier n° 2204001.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au Directeur chargé de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités- DRIEETS Ile-de-France.
Fait à Montreuil, le 13 octobre 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
N. Ribeiro-Mengoli
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
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