Cour d'appel, 14 novembre 2023. 21/01389

S.A.R.L. ACADE Société ACADE, immatriculée au RCS de DIJON sous le n° 800 182 099, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. C/ [B] [R] Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - 2 E CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE D'INCIDENT DU 14 NOVEMBRE 2023 N° 23/ N° RG 21/01389 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FZ2Q APPELANTE : Défenderesse à l'incident S.A.R.L. ACADE, immatriculée au RCS de DIJON sous le n° 800 182 099, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. [Adresse 5] [Localité 3]/FRANCE Représentée par Me Karine SARCE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 103 INTIME : Demandeur à l'incident Monsieur [B] [R] de nationalité Française né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 4] (74) [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 81 ***** Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier, Vu le jugement du tribunal de commerce de Dijon en date du 16 septembre 2021, Vu l'appel formé par la Sarl Acade par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel le 27 octobre 2021, Vu ordonnance du 22 mars 2022 de Mme la Première présidente Selon ses dernières conclusions d'incident déposées le 13 janvier 2022, M.[R] demande au conseiller de la mise en état de : - débouter la société Acade de l'ensemble de ses demandes, - prononcer la radiation du rôle de l'affaire inscrite sous le n° de rôle 21/01389, - condamner la SARL Acade à verser à M. [B] [R] une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens engagés. Par conclusions déposées le 15 septembre 2023, la Sarl Acade demande au conseiller de la mise en état de : - donner acte à la société Acade de sa proposition de règlement du solde dû au titre de l'exécution provisoire, - ordonner le renvoi de cette affaire en décembre 2023, - réserver les dépens. Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. Aux termes du dispositif du jugement frappé d'appel, la Sarl Acade a été condamnée à verser à M. [B] [R] les sommes de 13.057 euros à titre principal, outre celle de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Cette décision est assortie de l'exécution provisoire de droit dont la demande d'arrêt a été rejetée par ordonnance de la Première présidente du 22 mars 2023. Il n'est pas contesté que la Sarl Acade a déjà versé 9000 euros sur le total des condamnations et elle propose de s'acquitter du règlement du solde ainsi qu'il suit : - 2.000 € avant fin septembre 2023, - 2.000 € avant fin octobre 2023, - le solde 1.266,58 € avant fin novembre 2023. Cependant, il y a lieu de rappeler que les sommes dues correspondent à des cotisations sociales et que la société Acade ne justifie pas, deux ans après sa déclaration d'appel, d'une part des difficultés conjoncturelles dont elle se prévaut qui l'empêcheraient de se libérer immédiatement, d'autre part, de la mise en 'uvre, à la date où le conseiller de la mise en état statue, des termes des mois de septembre et octobre 2023 de son offre de règlement. Dans ces conditions, la radiation de l'affaire du rôle de la cour sera ordonnée. PAR CES MOTIFS : - ORDONNE la radiation du rôle de l'affaire RG n° 21-1389, - CONDAMNE la SARL Acade aux dépens de l'incident, - REJETTE la demande de M.[R] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état, Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD