Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 17 septembre 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2026J00694 SASU Mon Docteur [E] N° RG: 2026L02555
DEMANDEUR
SELARL de KEATING mission conduite par Me [I] [O] [Adresse 1], mandataire judiciaire de la SASU Mon Docteur [E], comparant en personne
DEFENDEUR
SASU Mon Docteur [E] [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 917498867 2022 B 8138 Représentant légal : M. Dominique MEIMOUN [Adresse 3], Président non comparant
En présence de :
M. Pascal AZNAR, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire,
DEBATS
Audience du 17 septembre 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Prononcée publiquement par M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 7 mai 2026 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SASU Mon Docteur [E] la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours;
C'est dans ces conditions, que la SELARL [M] mission conduite par Me [I] [L] [M], mandataire judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire;
Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif;
Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU Mon Docteur [E] :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT,
Vu le rapport oral du juge commissaire,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de
SASU Mon Docteur [E]
[Adresse 2]
RCS [Localité 1] : 917498867 2022 B 8138
conformément aux dispositions de l'article L.641-1 et suivants du code de commerce ; Maintient M. Pascal AZNAR, juge commissaire
Nomme la SELARL [M] mission conduite par Me [I] [L] [M] [Adresse 1], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,
Maintient Me [Y] [R] de la SELARL [U] [R] ET ASSOCIES [Adresse 4], commissaire de justice,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Fixe à 6 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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