Cour d'appel, 17 septembre 2024. 22/06324

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06324 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUVM Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 NOVEMBRE 2022 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER N° RG 20/00659 APPELANT : Monsieur [W] [U] né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 10] (16) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Me Maëlle MARTIN VELEINE de la SCP PALIES - DEBERNARD-JULIEN - MARTIN-VELEINE - CLAISE - PJDA, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur [M] [D] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 11] (62) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 9] Représenté par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame [V] [D] épouse [X] née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 12] (84) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 9] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER S.C.I. DORÉ représentée par son liquidateur Monsieur [Z] [J] désigné ès qualités par jugement du tribunal judiciaire de Montpellier [Adresse 5] [Localité 8] Ordonnance de caducité partielle le 19 mai 2023 Ordonnance de clôture du 11 Juin 2024 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 JUILLET 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre Mme Anne-Claire BOURDON, conseillère M. Thibault GRAFFIN, conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO, greffière. FAITS ET PROCÉDURE Vu le jugement réputé contradictoire en date du 8 novembre 2022 par lequel le tribunal judiciaire de Montpellier a': - déclaré recevables et bien fondées les demandes de M. [M] [D] et Mme [V] [X], épouse [D]'; - prononcé la dissolution judiciaire de la SCI Doré'et désigné en qualité de liquidateur M. [Z] [J]'; - rejeté les demandes en paiement formées par M. [M] [D] et Mme [V] [X], épouse [D] à l'encontre de M. [W] [U]'; - rejeté les demandes reconventionnelles de M. [W] [U]'; - rejeté la demande de dommages et intérêts formée par M. [M] [D] et Mme [V] [X] épouse [D], à l'encontre de M. [W] [U]'; - condamné la société Doré à payer à M. [M] [D] et Mme [V] [X] épouse [D], la somme de 9'204,57 euros avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 4 juin 2019 au titre des taxes foncières et frais de comptabilité'; - condamné M. [W] [U] à payer à la société Doré la somme de 9'204,57 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2019'; - condamné la société Doré à payer à M. [M] [D] et à Mme [V] [X] épouse [D], la somme de 457,47 euros au titre de la moitié des factures de l'expert-comptable'; - condamné M. [W] [U] à payer à la société Doré la somme de 1'066,80 euros'; - et condamné M. [W] [U] à payer à M. [M] [D] et à Mme [V] [X] épouse [D], la somme de 4'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Vu l'appel de cette décision formé par M. [W] [U] le 16 décembre 2022. Vu l'ordonnance en date du 19 mai 2023 par laquelle le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de la SCI Doré, intimée non constituée. Attendu que par conclusions notifiées le 10 mai 2023, M. [M] [D] et de Mme [V] née [X] ont demandé la confirmation du jugement entrepris sauf leur appel incident sur le rejet de leur demande de dommages et intérêts, statuant à nouveau, ils sollicitent la somme de 10'000 € en réparation de leur préjudice moral issu de la trahison de leur ancien ami, M. [U], et la somme de 10'000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. Attendu que par dernières conclusions du 10 juin 2024, l'appelant principal demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'appel et d'instance'et de rejeter l'appel incident des époux [D] ; Attendu qu'il y a lieu de donner acte à M. [U] de son désistement d'appel et d'instance ; Attendu qu'en ce qui concerne l'appel incident formé et maintenu par les époux [D], ces derniers ne justifient pas davantage qu'en première instance du préjudice moral allégué, d'où il suit encore le rejet de leur demande de ce chef ; Attendu que M. [W] [U] doit supporter la charge des dépens d'appel'en application de l'article 399 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Donne acte à M. [W] [U] de son désistement d'appel et d'instance ; Statuant sur l'appel incident de M. [M] [D] et de Mme [V] née [X], intimés, Confirme le jugement déféré du chef critiqué ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Condamne M. [W] [U] aux dépens d'appel ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [W] [U] à payer à M. [M] [D] et Mme [V] née [X], ensemble, la somme de 3 000 €. le greffier, la présidente,