Tribunal de commerce, 20 février 2025. 2025F00058

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 20/02/2025 JUGEMENT DU VINGT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F58 Numéro de Procédure collective : JUGEMENT D'ENQUETE DEMANDEUR : URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE [Adresse 2] représenté par mandataire Madame [W] [S], munie d'un pouvoir BATON ROMPU SARL [Adresse 1] RCS CHARTRES 931 134 101 non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur Philippe RIVE Madame Brigitte VOLPI lors des débats, du délibéré et du prononcé. Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 20/02/2025. Jugement prononcé en audience publique le 20/02/2025 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé. JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R 621-3 du Code de Commerce Par acte en date du 03/01/2025 signifié à la société débitrice (délivrance acte de saisine : PV de recherches infructueuses) pour l’audience du 20/02/2025, où le débiteur n’a pas comparu, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l’égard de BATON ROMPU SARL La demanderesse s’est fait représenter par Madame [W] [S], munie d'un pouvoir. BATON ROMPU SARL n'a pas comparu en chambre du conseil. SUR CE, Attendu que le Tribunal n’étant pas suffisamment informé, il y a lieu d’ordonner une enquête préalable ; Attendu qu’il échet donc de statuer dans les termes ci-après ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire Après communication au Ministère Public, Vu les articles L. 621-1, R 621-3 et R 631-7 du code de commerce, ORDONNE une enquête, COMMET Monsieur Jacques BELDON, Juge, aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, conformément aux articles L 621-1 et L631-7 du code de commerce, DIT que le juge commis peut se faire assister de tout expert de son choix, DIT que son rapport, auquel est annexé le rapport de l’expert, s’il a été désigné, devra être déposé le 20/03/2025, DIT que le rapport devra être communiqué par les soins du greffier au débiteur et à Monsieur le Procureur de la République, et que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel pourront en prendre connaissance au greffe, RENVOIE l’affaire à l’audience du 17/04/2025 devant le Tribunal de commerce de CHARTRES en chambre du conseil à 14 heures 30 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, LIQUIDE les dépens d’enquête à la charge du demandeur et les liquide à la somme de 114,29€ TTC. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Le Président Sébastien FERTRÉ Bruno ODOUX Signe electroniquement par Bruno ODOUX Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier