Tribunal Administratif de Lille, 17 octobre 2024. 2410514

Vu la procédure suivante : Mme A B a transmis au tribunal le 9 octobre 2024, un ensemble de documents relatifs à un litige qui l'opposerait au conseil départemental du Nord concernant le revenu de solidarité active. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens " ; 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours " ; 3. Mme B a seulement transmis au tribunal un ensemble de documents, sans l'assortir d'un exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. Ainsi, en admettant de la qualifier de requête, cette transmission ne répond pas aux exigences énoncées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et il y a lieu de la rejeter comme manifestement irrecevable. ORDONNE Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Lille, le 17 octobre 2024. Le président, signé Eric Kolbert La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,