Tribunal judiciaire, 16 septembre 2024. 24/00591

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Minute N° N° RG 24/00591 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KOXU [U], [K] [L], [P] [D] [X] épouse [L] née le 01/11/1960 à [Localité 7] C/ [T] [H] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 16 SEPTEMBRE 2024 DEMANDEURS: M. [U], [K] [L] né le 05 Juillet 1961 à [Localité 5] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Joséphine LAVIE, avocat au barreau de NIMES Mme [P] [D] [X] épouse [L] née le 01/11/1960 à [Localité 7] née le 01 Novembre 1960 à [Localité 7] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Joséphine LAVIE, avocat au barreau de NIMES DEFENDEUR: M. [T] [H] né le 23 Juin 1987 à [Localité 4] [Adresse 6] [Localité 1] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Jean-Richard COUTON, juge des contentieux de la protection ou magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection, Greffier : Maureen THERMEA, lors des débats et de la mise à disposition au greffe. DÉBATS : Date de la première évocation : 17 Juin 2024 Date des Débats : 17 juin 2024 Date du Délibéré : 16 septembre 2024 DÉCISION : contradictoire , en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 16 Septembre 2024 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Selon acte sous seings privés en date du 15 octobre 2018, Monsieur et Madame [L] ont donné à bail à Monsieur [T] [H] un logement situé sur la commune de [Adresse 6], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 430 € avec 37 € de provision pour charges. Des loyers demeurant impayés, Monsieur et Madame [L] ont fait délivrer, en date du 31 janvier 2024, un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à leur locataire, pour un montant de 1 362,20 €, en principal. Monsieur [H] a également été mis en demeure de justifier de l'occupation du logement. En date du 11 avril 2024, Monsieur et Madame [L] ont assigné Monsieur [T] [H] pour l'audience du 17 juin 2024, afin de voir : ??constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du bail au jour du jugement à intervenir ??ordonner son expulsion, ainsi que celle de tout occupant de son chef des lieux loués, si besoin est avec le concours de la force publique ??condamner Monsieur [T] [H] à payer : ??la somme de 1 815,29 € représentant les loyers, charges et indemnités d'occupation courus à ce jour avec intérêts de droit à compter de la décision à intervenir, ??une indemnité d'occupation égale au montant du dernier loyer et charges et en subissant les augmentations légales à compter de ce jour et jusqu'à entière libération des lieux, ??la somme de 400,00 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens. En demande, Monsieur et Madame [L] représentés par leur avocat, constatent que des règlements sont intervenus et que la dette est soldée. Ils abandonnent leurs demandes relatives à la résiliation du bail et à l’expulsion, maintiennent celles formulées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens et demandent le paiement de 52,33 € correspondant au solde du loyer dû. En défense, Monsieur [H] est présent. L'affaire est mise en délibéré au 16 septembre 2024. MOTIFS Il n’y a pas lieu d’examiner les demandes relatives à la recevabilité de la demande, à la résiliation du bail à la demande d'expulsion et aux mesures subséquentes ainsi qu’à l'indemnité d'occupation et à la demande provisionnelle, Monsieur et Madame [L] les ayant abandonnées à l’audience. Ils actualisent la dette à 52,33 €. Sur les frais irrépétibles et les dépens : En application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, “le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens“, Monsieur [H] sera condamné à payer la somme de 250,00 € à Monsieur et Madame [L]. Aux termes de l'article 696 du même code, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.“, en conséquence, Monsieur [H] sera condamné aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS : Le Juge du Contentieux de la Protection statuant en référé par ordonnance contradictoire et en premier ressort : RENVOIE les parties à mieux se pourvoir au principal, mais dès à présent, vu l'urgence, CONSTATE l’abandon des demandes d’expulsion et de résiliation du bail, En conséquence : CONDAMNE Monsieur [T] [H] à payer à Monsieur [U] [L] et Madame [P] [X], épouse [L], la somme de 52,33 € au titre des loyers et charges dus à la date du 17 juin 2024, CONDAMNE Monsieur [T] [H] à payer à Monsieur [U] [L] et Madame [P] [X], épouse [L] la somme de 250,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE Monsieur [T] [H] aux entiers dépens. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 16 septembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La Greffière, Le Juge,