Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 14/18123

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 14/18123 - N° Portalis 352J-W-B66-CEGBD N° MINUTE : [1] [1] Copies délivrées le 19/12/2024 A Me CONSTANTIN-VALLET Me METAIS Me GUIZARD Me LACAN Me RONZEAU ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 19 Décembre 2024 DEMANDEUR Monsieur [C] [J] [Adresse 4] [Localité 10] représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759 DÉFENDEURS S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030 S.A.R.L. LA FINANCIERE VELEOR [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Maître Laurent GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0020 S.C.P. [D] [F] [G] [T] [G] [U] & [W] [P] [Adresse 9] [Localité 3] représentée par Me Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0435 Maître [M] [X] [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0499 ______________________________________ Nous Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Camille CHAUMONT, Greffière, Vu l'assignation délivrée par Monsieur [C] [J] en date du 22 septembre 2014 à la société TOTEM CAPITAL (anciennement SARL FINANCIERE VELEOR), à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et à Maitre [M] [X] et en date du 29 septembre 2014 à la SAS LEGAPOLE NOTAIRES [Adresse 11] (anciennement SCP [F]-[T]-[U]-[P]) ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 19 novembre 2024 de Monsieur [C] [J] ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 21 novembre 2024 de la société TOTEM CAPITAL (anciennement SARL FINANCIERE VELEOR) ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 25 novembre 2024 de Maitre [M] [X], es qualité de notaire ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 26 novembre 2024 de la SAS LEGAPOLE NOTAIRES [Adresse 11] (anciennement SCP [F]-[T]-[U]-[P]) ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 26 novembre 2024 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ; SUR CE Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d'instance et d'action. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l’accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, Donne acte à Monsieur [C] [J] de son désistement d'instance et d'action ; Constate l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la société TOTEM CAPITAL (anciennement SARL FINANCIERE VELEOR), la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Maitre [M] [X] et la SAS LEGAPOLE NOTAIRES [Adresse 11] (anciennement SCP [F]-[T]-[U]-[P]) ; Déclare ce désistement parfait ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Met les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. La greffière Le juge de la mise en état