Tribunal judiciaire, 05 septembre 2024. 24/02456

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Société SADA c/ [E], [K] MINUTE N° DU 05 Septembre 2024 N° RG 24/02456 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PX7N Grosse délivrée à Me LEGROS Jean-Christophe Copies délivrées à Monsieur [T],[Y],[G] [E] Monsieur [W] [K] le DEMANDEUR: Société SADA dont le siège social est [Adresse 5] [Localité 3] et subrogée dans les droitd de Mr [I] [P] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Me LEGROS Jean-Christophe, avocat au barreau de Montpellier DEFENDEURS: Monsieur [T],[Y],[G] [E] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, ni représenté Monsieur [W] [K] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du 27 Juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Septembre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 05 Septembre 2024 EXPOSE DU LITIGE Par acte d'huissier en date du 27 mai 2024 la SA SADA a fait assigner M. [T] [E] et M. [W] [K] en paiement solidaire de la somme de 10 637,58 € au titre d’arriérés d’indemnités d’occupation et de dégradations locatives, outre la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; M. [T] [E] et M. [W] [K], bien que régulièrement assignés n’ont pas comparu. Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en premier ressort, la présente décision étant susceptible d’appel. MOTIFS DE LA DECISION Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que la demande en paiement est dûment justifiée par les pièces produites, telles que visées au bordereau de l’acte introductif d’instance ; Qu'il convient de faire droit aux demandes comme au présent dispositif ; Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Condamne solidairement M. [T] [E] et M. [W] [K] à payer à la SA SADA la somme de 10 637,58 € ; Condamne solidairement M. [T] [E] et M. [W] [K] à payer à la SA SADA la somme de 1000 € au titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ; ; Condamne solidairement M. [T] [E] et M. [W] [K] aux dépens Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier. LE GREFFIER LE JUGE