Cour d'appel, 30 janvier 2025. 24/17756

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 N° RG 24/17756 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHMF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Octobre 2024 Date de saisine : 29 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels Décision attaquée : n° 21/08852 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 19 Septembre 2024 Appelante : Madame [Z] [I], représentée par Me David KOUBBI de la SELARL 28 OCTOBRE SOCIETE D'AVOCATS A LA COUR DE PARIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0246 Intimés : Monsieur [X] [K], représenté par Me Pierre JUNG de l'AARPI NGO JUNG & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : R013 - N° du dossier 20210246 S.A. ALLIANZ IARD société anonyme immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 542 110 291, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège, agissant es qualité d'assureur de Monsieur [X] [K],, représentée par Me Pierre JUNG de l'AARPI NGO JUNG & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : R013 - N° du dossier 20210246 ORDONNANCE (n° 2/2025 - 2 pages) Nous, Nina Touati, conseiller de la mise en état, assistée de Sonia Petric faisant fonction de greffière, Vu l'appel formé le 17 octobre 2024 par Mme [Z] [I] à l'encontre d'un jugement rendu le 19 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à M. [X] [K] et à la société Allianz IARD, Vu les conclusions de désistement d'appel de Mme [Z] [I], notifiées le 10 janvier 2025, aux termes desquelles elle demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de : - constater le désistement d'appel de Mme [Z] [I] formé par déclaration du 17 octobre 2024à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 19 septembre 2024, - déclarer parfait le le désistement de Mme [I], En conséquence, - prononcer le dessaisissement de la cour d'appel, - statuer ce que de droit sur les dépens. SUR CE, Il convient en application des dispositions combinées des articles 384, 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de prendre acte du désistement d'appel de Mme [Z] [I], et de le déclarer parfait, dès lors qu'il a été fait sans réserve, avant tout appel incident ou demande incidente. En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, non établie en l'espèce, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. .../... R.G : 24/17756 (2ème page) PAR CES MOTIFS Prenons acte du désistement d'appel de Mme [Z] [I], Le déclarons parfait, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Disons que Mme [Z] [I] supportera la charge des dépens de l'instance éteinte. Paris, le 30 janvier 2025 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats