Tribunal judiciaire, 08 mars 2024. 23/06578

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : avocats Copie exécutoire délivrée à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/06578 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3J2I N° MINUTE : 3/2024 JUGEMENT rendu le vendredi 08 mars 2024 DEMANDERESSE S.A.S. QUALICONSULT, dont le siège social est sis [Localité 4] PLUS - [Adresse 1] - [Localité 4] représentée par Me Isabelle VAUTRIN BURG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0325 DÉFENDERESSE S.C.I. ANTOINE ADRIEN, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3] représentée par Me Pascal-andré GÉRINIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0755 COMPOSITION DU TRIBUNAL Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 08 février 2024 JUGEMENT contradictoire, non susceptible de recours, prononcé par mise à disposition le 08 mars 2024 par Cécile THARASSE, Juge assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier Décision du 08 mars 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/06578 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3J2I EXPOSÉ DU LITIGE Par ordonnance du 10 juin 2023 le tribunal judiciaire de Paris a ordonné à la SCI Antoine Adrien de payer à la SAS Qualiconsult la somme de 1712,56 euros représentant desfactures impayées, outre 51,07 euros au titre des frais. L’ordonnance a été signfiée à la SCI Antoine Adrien le 30 juin 2023 et cette dernière a formé opposition à l’ordonnance le 25 juillet 2023. A l’audience du 8 février 2024 la SAS Qualiconsult a maintenu sa demande en paiement de 1 712,56 euros en principal et 80 euros à titre de pénalités, faisant valoir que les factures correspondaient à des prestations exécutées, avec intérêts contractuels et capitalisation des intérêts. Elle a en outre sollicité le paiement de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. La SCI Antoine Adrien a pour sa part demandé qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise en cours dans le cadre de l’instance pendante entre les mêmes parties. A titre subsidiaire elle sollicite le renvoi pour connexité et à titre infiniment subsidiaire le débouté des demandes. Elle demande à titre reconventionnel une indemnité de procédure de 1 500 euros. Elle expose qu’une procédure est en cours en raison de malfaçons et de non confirmités concernant la cage d’escalier et que la responsabilité de la SAS Qualiconsult, intervenue en qualité de bureau de contrôle, pourrait être retenue. MOTIFS DE LA DÉCISION Vu la requête introductive d'instance et les conclusions déposées par chacune des parties à l’audience du 8 février 2024 développées oralement lors des débats ; Il résulte des pièces versées aux débats que, dans le cadre d’une opération de démolition recontruction d’un immeuble à usage de logement et de bureaux, a fait appel à la SCI Antoine Adrien pour exercer une mission de contrôle technique. La SAS Qualiconsult est notamment intervenue sur le gros oeuvre et a dans des rapports des 26 mai 2021 relevé la non conformité de la hauteur des marches de l’escalier et de la largeur de celui-ci. Elle a considéré le 25 novembre suivant que ces remarques étaient levées. Néanmoins, l’expert [X], désigné dans le cadre de l’instance initiée par la SCI Antoine Adrien relève la non conformité de l’escalier en raison de l’impossibilité d’évacuer un blessé sur une civière, précisant que cet escalier est conforme au permis de construire initial mais qu’il convient de solliciter un permis de construire modificatif. Il est donc envisageable que le tribunal judiciaire de Paris, saisi dans une autre composition, retienne la responsabilité contractuelle de la SAS Qualiconsult. Il convient par conséquent, dans le cadre d’une bonne administration de la justice, de surseoir à statuer jusqu’au prononcé de la décision à venir. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire non susceptible de recours, prononcé par mise à disposition au greffe, Sursoit à statuer, Renvoie à l’affaire à l’audience plaidoirie du service des requêtes du Pôle civil de proximité devant le juge unique du TJ le jeudi 12 juin 2025 à 14 heures, afin d’examiner l’état de la procédure, Réserve les dépens, Fait à PARIS, le 8 mars 2024 le greffier le Président