Tribunal judiciaire, 29 mai 2024. 19/08404

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 19/08404 - N° Portalis DB3S-W-B7D-TLAQ S.D.C. DU [Adresse 1] représenté par son syndic la société CADOT BEAUPLET Représentant : Me Pierre-henri HANOUNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1202 C/ S.E.L.A.R.L. SMJ PRISE EN LA PERSONNE DE ME [J] [S] en qualité de mandataire liquidateur de la SOCIETE REIP S.A.R.L. AGENCE ZANCHI ARCHITECTURE Représentant : Me Christofer CLAUDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175 Société AXA FRANCE IARD assureur de la société REIP Représentant : Me Sophie BELLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R056 S.A.R.L. BRTC Représentant : Me Alain LACHKAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0247 Compagnie d’assurances ACTE IARD Représentant : Me Alain LACHKAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0247 Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS - MAF prise en sa qualité d’assureur de la Société Zanchi Architecture. Représentant : Me Christofer CLAUDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Nous, François DEROUAULT, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, La procédure est en état d’être jugée au fond. PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l’instruction ; Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Lundi 28 Octobre 2024 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P - 7 ème étage ; Merci à Maître Bellon d'indiquer si elle accepte le désistement partiel du SDC et, le cas échéant, de prendre des conclusions en ce sens. Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ; Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées. Fait à Bobigny, le 29 Mai 2024, Le greffier, Maud THOBOR Le juge de la mise en état, François DEROUAULT Transmis à : Me Sophie BELLON, Me Christofer CLAUDE, Me Pierre-henri HANOUNE, Me Alain LACHKAR