Tribunal judiciaire, 30 janvier 2025. 24/05657

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS CHAMBRE CIVILE Procédures collectives JUGEMENT DU 30/01/2025 N° de dossier: N° RG 24/05657 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JPK7 N° MINUTE : DÉBITEUR : Monsieur [D] [Z] Activité : exploitant agricole, demeurant [Adresse 1] non comparant Magistrat tenant l’audience : Madame V. ROUSSEAU, Première Vice-Présidente, chargée du rapport tenant seule l’audience en application de l’article 805 du code de procédure civile, laquelle en a rendu compte à la collégialité, assistée de C. CASTIGLIA, greffier. Composition du tribunal, lors du délibéré : Président : V. ROUSSEAU, Première Vice-Présidente (juge rapporteur) Assesseur : F. MARTY-THIBAULT, Vice-Présidente Assesseur : C.BELOUARD, Vice-Présidente Greffier : C. CASTIGLIA, Greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Madame C. SORITA-MINARD, Procureure de la République, laquelle a émis un avis écrit ; DÉBATS : En chambre du Conseil le 09 Janvier 2025, en l’absence de représentant du Cabinet de Maître [R], mandataire judiciaire. DATE DU DÉLIBÉRÉ : le 30 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe Par requête du 24 octobre 2024, Maître [G] [R] a demandé au Tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte le 30 mai 2024 à l’égard de Monsieur [D] [Z] dans laquelle il a été nommé aux fonctions de liquidateur Dans son rapport déposé le 08 janvier 2025, le juge-commissaire a donné un avis favorable à la requête du liquidateur et proposé au Tribunal de déclarer le dossier impécunieux. Madame la Procureure de la République a eu communication de la procédure qu’elle a visée le 08 janvier 2025. A l’audience du 09 janvier 2025 Monsieur [D] [Z] et le cabinet de Maître [R] n’étaient ni présents ni représentés. L’affaire a été mise en délibéré au 30 janvier 2025. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Constate l’impécuniosité des opérations de liquidation judiciaire de Monsieur [D] [Z] Dit qu’il sera alloué à Maître [G] [R] à titre d’indemnité, la somme de mille cinq cents euros (1.500 €) HT. Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision. Le Greffier, C. CASTIGLIA Le Président, V. ROUSSEAU