Texte intégral
N° RG 24/03080 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PTBD
Décision du
Tribunal de proximité de NANTUA
Au fond
du 30 janvier 2024
RG : 22-000656
[X]
[X]
[X]
C/
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
S.A.S. ISOWATT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 24 Septembre 2026
APPELANTS :
Mme [J] [X] agissant en son nom personnel et en qualité d'héritière de Monsieur [S] [X] décédé le 23 septembre 2016
née le 14 Juillet 1961 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Mme [E] [X] agissant en qualité d'héritière de Monsieur [S] [X] décédé le 23 septembre 2016
née le 26 Février 1982 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
M. [V] [X] agissant en qualité d'héritier de Monsieur [S] [X] décédé le 23 septembre 2016
né le 07 Mars 1980 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentés par Me Géraldine DUSSERRE-ALLUIS, avocat au barreau de LYON, toque : 955
assistés de Me Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI
INTIMEES :
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par Me Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, toque : T.1740
S.A.S ISOWATT
[Adresse 5]
[Localité 5]
Représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547
assistée de Me Morgane LUSSIANA, avocat au barreau de LYON
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 26 Mai 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 30 Juin 2026
Date de mise à disposition : 24 Septembre 2026
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Joëlle DOAT, présidente
- Evelyne ALLAIS, conseillère
- Stéphanie ROBIN, conseillère
assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES
A la suite d'un démarchage à domicile, M. [S] [X] et Mme [J] [Y] épouse [X] ont commandé à la société Isowatt, selon contrat en date du 14 mars 2012, la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques, moyennant le prix de 15 990 euros toutes taxes comprises.
Un prêt affecté d'un montant de 15 990 euros a été consenti à M. et Mme [X] par la société Banque Solfea le même jour, le prêt étant remboursable en 179 échéances mensuelles de 139 euros chacune, au taux de 5,60 % l'an.
Par actes d'huissier en date des 9 et 12 septembre 2022, Mme [X] a fait assigner la société BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de la société Banque Solfea et la société Isowatt devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Nantua, pour s'entendre prononcer la nullité du contrat de vente et la nullité corrélative du contrat de prêt et condamner solidairement la société BNP Paribas Personal Finance et la société Isowatt à lui verser diverses sommes au titre de la restitution du prix de vente, de l'enlèvement de l'installation et de la remise en état de l'immeuble et du préjudice moral et ordonner que la banque soit privée de sa créance de restitution du capital emprunté.
M. [V] [X] et Mme [E] [X] sont intervenus volontairement à l'instance en qualité d'héritiers de M. [S] [X] décédé le 23 septembre 2016.
Par jugement en date du 30 janvier 2024, le juge a :
- déclaré irrecevable l'action des consorts [X]
- condamné ceux-ci 'au paiement de la somme de 500 euros à la société BNP Paribas Personal Finance ainsi qu'à la société Isowatt', en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Mme [J] [X] a interjeté appel de ce jugement, le 9 avril 2024 et le 12 avril 2024.
M. [V] [X] et Mme [E] [X] ont interjeté appel du jugement, le 12 avril 2024.
Les deux affaires ont été jointes sous le numéro 24/03080 par ordonnance en date du 23 avril 2024.
Les consorts [X] demandent à la cour :
- d'infirmer le jugement
statuant à nouveau et y ajoutant,
- de déclarer leurs demandes recevables
- de prononcer la nullité du contrat de vente
- de condamner la société Isowatt à procéder à ses frais à l'enlèvement de l'installation et à la remise en l'état de l'immeuble dans le délai de deux mois à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai
- de condamner la société Isowatt à leur restituer le prix de vente de 15 990 euros
- de prononcer la nullité du contrat de prêt affecté
- de condamner la société BNP Paribas Personal Finance à leur payer la somme de 15 990 euros correspondant au montant du capital emprunté en raison de la privation de sa créance de restitution et la somme de 8 024,53 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés à la banque en exécution du prêt
- de condamner solidairement et en tout état de cause la société Isowatt et la société BNP Paribas Personal Finance à payer à Mme [X] la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral
en tout état de cause,
- de prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels à l'encontre de la société BNP Paribas Personal Finance
- de condamner la société BNP Paribas Personal Finance à rembourser à Mme [X] tous les intérêts versés au titre de l'exécution normale du contrat de prêt et de l'enjoindre à produire un nouveau tableau d'amortissement expurgé desdits intérêts
- de condamner solidairement la société Isowatt et la société BNP Paribas Personal Finance à payer à Mme [X] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
La société Isowatt demande à la cour :
- de confirmer le jugement
statuant le cas échéant,
- de débouter les consorts [X] de toutes leurs demandes
à titre subsidiaire,
- de l'exonérer de la restitution du prix de vente
- de condamner les consorts [X] à la restitution des matériaux
- de débouter la société BNP Paribas Personal Finance de toutes ses demandes dirigées contre elle
en toute hypothèse,
- de condamner les consorts [X] à lui payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
La société BNP Paribas Personal Finance demande à la cour :
- de confirmer le jugement
à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la nullité des contrats serait prononcée,
- de condamner solidairement les consorts [X] à lui payer la somme de 15 990 euros (capital déduction à faire des règlements)
- de condamner la société Isowatt à garantir les consorts [X] de la condamnation prononcée à leur encontre au titre de la restitution du capital
à titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où la nullité des contrats serait prononcée
et une faute des établissements de crédit retenue
- de débouter les consorts [X] de leurs demandes
- de condamner la société Isowatt 'au paiement' de la somme de 15 990 euros au titre du capital
en tout état de cause,
- de condamner solidairement les consorts [X] à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux dépens d'appel.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 mai 2026.
SUR CE :
Le premier juge a déclaré prescrite l'action des consorts [X] fondée, à titre principal sur la violation des dispositions du code de la consommation, à titre subsidiaire sur l'erreur ayant vicié le consentement des époux [X] lors de la formation du contrat.
Il a retenu comme point de départ de la prescription en ce qui concerne l'action principale la date de signature du contrat de vente et comme point de départ de la prescription en ce qui concerne l'action subsidiaire le 1er août 2013, date de réception de la première facture d'électricité.
Devant la cour, les consorts [X] font valoir que :
- ils ont légitimement ignoré les faits leur permettant d'agir, notamment la faute commise par la banque
- ce n'est que lorsqu'ils ont saisi un avocat que leur attention a été attirée à cet égard
- la date de signature du contrat de vente ne peut constituer le point de départ du délai de prescription quinquennale qu'à la condition de démontrer que le consommateur avait bel et bien connaissance à cette date de l'ensemble des irrégularités soulevées
- or, à la date de la signature du bon de commande, ils n'étaient pas en mesure de déterminer l'existence d'irrégularités, et en particulier l'absence de mentions rendues obligatoires par le code de la consommation.
La société Isowatt fait valoir que :
- le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité fondée sur le non-respect du formalisme légal du bon de commande se situe au jour de la signature du contrat
- à la date de la signature du contrat, les époux [X] avaient les moyens de vérifier que le contrat qui leur avait été remis ne comportait pas certaines mentions qu'ils jugeaient essentielles à leur consentement.
La société BNP Paribas Personal Finance fait valoir que :
- c'est à juste titre que le premier juge a retenu que l'action en nullité fondée sur les irrégularités du bon de commande était prescrite depuis le 14 mars 2017
- le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité fondée sur le dol ou l'erreur doit être fixé à la date d'établissement de la première facture de production énergétique.
****
L'article 2224 du code civil énonce que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
En l'espèce, le bon de commande daté du 14 mars 2012 comporte la désignation du matériel vendu ainsi qu'il suit :
équipement :
1 kit photenbox 3 kw
2 coffrets AC / DC
1 onduleur
garantie 25 ans de production à 80 % minimum
Ainsi, le bon de commande est dépourvu de toute précision relative à la marque et au nombre des panneaux photovoltaïques, et à la marque de l'onduleur, tandis que la ligne réservée au délai maximum de livraison n'est pas renseignée, ce qui ne pouvait échapper à l'attention d'un consommateur, même non averti, d'autant plus qu'au dos de ce bon de commande figure la reproduction de l'article L121-23 du code de la consommation (dans sa version en vigueur du 27 juillet 1993 au 14 juin 2014) selon lequel le contrat doit comporter, à peine de nullité, quatrièmement : désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés, cinquièmement : conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens ou d'exécution de la prestation de services.
Les consorts [X] ne sont dès lors pas fondés à soutenir qu'ils n'ont pas pu avoir connaissance à la date de signature du contrat des irrégularités formelles affectant le bon de commande résultant de ce que ce bon ne contenait ni description des caractéristiques essentielles du matériel vendu, ni renseignement sur le délai de livraison, si bien que le point de départ du délai de prescription devrait être reporté à la date à laquelle ils ont consulté leur avocat.
Le jugement est confirmé en ce qu'il a déclaré prescrites l'action en nullité du contrat fondée sur le non-respect des dispositions du code de la consommation et l'action consécutive en nullité du contrat de prêt affecté, s'agissant de contrats interdépendants.
En ce qui concerne l'action en nullité du contrat fondée sur le dol, les consorts [X] ne font valoir devant la cour aucun moyen pour critiquer le point de départ du délai de prescription retenu par le premier juge, à savoir la date du 1er août 2013 correspondant à celle de la première facture d'achat d'électricité qui permettait aux consommateurs de connaître le rendement réel de leur installation.
Le jugement qui a déclaré prescrites l'action en nullité de la vente fondée sur le dol et l'action consécutive en nullité du contrat de prêt affecté est donc confirmé.
Les consorts [X] présentent pour la première fois en cause d'appel une demande subsidiaire aux fins de déchéance du droit aux intérêts contractuels en faisant valoir que la banque a manqué à son obligation de conseil et à son devoir de mise en garde. Ils ajoutent que la banque devra justifier des démarches préalables obligatoires lui incombant avant l'octroi du crédit.
La banque répond qu'elle n'a pas à s'immiscer dans les affaires de son client et qu'elle n'est pas tenue d'un devoir de conseil à leur égard.
Elle ajoute qu'elle a bien procédé à la vérification de la solvabilité des emprunteurs lors de la conclusion du contrat.
*****
Il n'appartenait pas à la banque de conseiller les acquéreurs sur l'opportunité économique de leur projet d'installation. La banque n'était pas tenue non plus d'un devoir de mise en garde à l'égard des époux [X].
La banque produit aux débats les bulletins de paie de janvier et février 2012 de M. [X] et l'avis d'impôt sur le revenu de l'année 2011 faisant apparaître un revenu annuel imposable du foyer de 33 000 euros. Elle démontre ainsi qu'elle s'est acquittée de son obligation de s'assurer de la solvabilité des emprunteurs.
Le prêt affecté ayant été octroyé par une banque, les développements des consorts [X] relatifs à l'immatriculation et à la formation des intermédiaires en opérations de banque sont inopérants.
La demande aux fins de déchéance du droit aux intérêts contractuels doit être rejetée.
Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'indemnité de procédure.
Les consorts [X], dont le recours est rejeté, sont condamnés aux dépens d'appel.
L'équité ne commande pas de les condamner à payer à la société Isowatt et à la société BNP Paribas Personal Finance une indemnité de procédure supplémentaire en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
CONFIRME le jugement
Y AJOUTANT,
REJETTE la demande subsidiaire
CONDAMNE les consorts [X] aux dépens d'appel
REJETTE les demandes de la société Isowatt et de la société BNP Paribas Personal Finance fondées sur l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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