Tribunal Administratif de Strasbourg, 04 décembre 2024. 2308927

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023, la société Grenke Location, représentée par Me Thiery, demande au tribunal de condamner la communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles à lui payer la somme de 3 020,25 euros, toutes taxes comprises, avec intérêts au taux légal majorés de 5 points à compter du 16 août 2023, d'ordonner la capitalisation des intérêts, de condamner la communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles à lui restituer, à ses frais et risques, le matériel objet du contrat de location n° 152 002868 dans un délai de quinze jours à compter de la date du jugement à intervenir, sous astreinte de 30 euros par jours de retard, et de mettre à la charge de la communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles la somme de 350 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 14 octobre 2024, la société Grenke Location déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2024, la communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles déclare accepter le désistement de la société Grenke Location. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ". 2. Par son acte du 14 octobre 2024, la société Grenke Location doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête. Ce désistement a été accepté par la communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles par un acte du 17 octobre 2024. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Grenke Location. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Grenke Location et à la communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles. Fait à Strasbourg, le 4 décembre 2024. Le président de la 2ème chambre, P. REES La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,