Section du Contentieux, 17 octobre 2024. 497770

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'État de rétablir, au regard des textes en vigueur, la proportionnalité représentative au sein de l'Assemblée nationale pour la répartition des postes à responsabilité nécessaires au fonctionnement de l'institution. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2. M. B demande au Conseil d'État de rétablir, au regard des textes en vigueur, la proportionnalité représentative au sein de l'Assemblée nationale pour la répartition des postes à responsabilité nécessaires au fonctionnement de l'institution. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de connaître du fonctionnement des assemblées parlementaires. Il s'ensuit que la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Paris, le 17 octobre 2024 Signé : Christophe CHANTEPY Pour expédition conforme, la secrétaire du contentieux Valérie VELLA