Tribunal Administratif de Nantes, 09 août 2023. 2214583

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 621-2. Le président du tribunal administratif a délégué à Mme I, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administratif. O R D O N N E : Article 1er : Monsieur F D, exerçant à la société AAD Expertise domiciliée 16, rue Alphonse Daudet à La Nöé Blanche France (35470), est désigné en qualité de sapiteur pour participer à l'expertise ordonnée le 9 août 2023. Article 2 : En application des dispositions de l'article R. 621-12 du code de justice administrative, le sapiteur pourra solliciter auprès du tribunal une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses frais et honoraires. Conformément aux dispositions de l'article R. 621-14 du code de justice, le sapiteur comme l'expert ne peuvent, en aucun cas, réclamer directement aux parties une somme quelconque à valoir sur les frais et honoraires d'expertise. Article 3 : A l'issue de ses investigations techniques, le sapiteur désigné transmettra son rapport sous forme dématérialisée M. A C, expert. L'expert communiquera ensuite le rapport du sapiteur aux parties. Le rapport du sapiteur sera également annexé au rapport d'expertise définitif de l'expert. Article 4 : La date de dépôt du rapport de l'expert est reportée au 30 juin 2024. Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. H B, à Mme E B, à la commune de Cugand, à M. G C, expert et à M. F D, sapiteur. Fait à Nantes, le 5 avril 2024. Par délégation du Président, La première vice-présidente, F. I N°2214583