Tribunal judiciaire, 16 octobre 2024. 24/00898

Cour d'Appel de Nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Eric BOCCIARELLI-ANCEL Hospitalisation sous contrainte REQUÊTE DE MAINTIEN D’UNE MESURE D’ISOLEMENT ORDONNANCE de MAINLEVEE de la mesure D’ISOLEMENT N de dossier : 24/00898 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JIMZ ORDONNANCE du 16 octobre 2024 DEMANDEUR : Madame la Directrice du CPN LAXOU 1 rue du Docteur Archambault BP 1010 54521 LAXOU CEDEX DEFENDEUR : Madame [H] [C] Née le 12 juin 2006 à NANCY Représentée par Me Eléonore DUPLEIX PARTIE JOINTE : M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy, Nous, Eric BOCCIARELLI-ANCEL, Vice-président au Tribunal judiciaire de Nancy, chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention ; Statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les dispositions des articles L 3222-5-1, L3211-12 à L 3211-12-2 et L 3211-12-4, R 3211-31 à R 3211-45 du code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète sans consentement dont fait l’objet Mme [H] [C] depuis le 18 septembre 2024 ; Vu la requête du Centre Psychothérapique de Nancy Laxou (CPN) en date du 15 octobre 2024 aux fins de renouvellement d'une mesure d'isolement ;  Vu le formulaire d'information de Mme [H] [C] relatif à ses droits ; Vu l'avis du ministère public en date du 15 octobre 2024 ; Vu les observations en date du 15 octobre 2024 de Maître Eléonore DUPLEIX, avocate de permanence, aux fins de levée de la mesure ; Vu la réponse du CPN en date du 15 octobre 2024 ; Il ressort des pièces produites que Mme [H] [C] a été admise au CPN en soins contraints à la demande d’un tiers le 14 juin 2024 à la suite d’une hospitalisation pendant plusieurs mois en pédopsychiatrie pour la prise en charge d’idées délirantes avec troubles du comportement dans un contexte d’encéphalite. Elle a de nouveau été hospitalisée en psychiatrie au CPN le 18 septembre 2024 après échec d’une tentative de transfert au CHU pour prise en charge neurologique, du fait des troubles du comportement manifestés au sein de cet établissement hospitalier. En application des nouvelles dispositions législatives entrées en vigueur le 24 janvier 2022, la mesure d'isolement prise à l'encontre de Mme [H] [C] le 12 octobre 2024 à 8 heures 48 minutes, après une levée judiciaire d’une précédente mesure ordonnée le 10 octobre 2024, fait l'objet du présent contrôle avant l'expiration d'un délai de 96 heures. Les dispositions de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique fixent des délais contraints dans lesquels la mesure d’isolement peut être renouvelée, avec notamment une première durée maximale de 12 heures. En l’espèce, la mesure a commencé le 12 octobre 2024 à 8 heures 48. L’interruption médicale de la mesure le 12 octobre de 16 heures 48 minutes à 21 heures 48, indiquée dans le tableau de computation des délais produit par le CPN, n’apparaît pas dans le relevé des observations, décisions et évaluations versé aux débats et n’est pas justifiée. La mesure d’isolement n’a donc pas été renouvelée dans le délai de 12 heures prévu à l'article susvisé. Par conséquent, il convient d'ordonner la mainlevée de la mesure d'isolement prise à l'encontre de Mme [H] [C]. PAR CES MOTIFS : STATUANT en chambre du conseil par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nancy, ORDONNONS la mainlevée de la mesure d’isolement dont fait l’objet Mme [H] [C], RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, INFORMONS que le délai d’appel est de 24 heures à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de Nancy (ho.ca-nancy@justice.fr), LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat,   Prononcée et signée par Eric BOCCIARELLI-ANCEL, Vice-Président, juge en charge des hospitalisations sous contrainte. Le 16 octobre 2024 à 13 heures   - La présente ordonnance a été notifiée par courriel contre récépissé au CPN de Nancy pour notification au patient et remise d'une copie le 16 octobre2024 à ;  - La présente ordonnance a été transmise à Monsieur le procureur par courriel le 16 octobre2024 à ; - La présente ordonnance a été transmise à Me Eléonore DUPLEIX par courriel le 16 octobre2024 à ; - Copie de la présente ordonnance a été adressée par courriel au greffe de la Cour d’Appel de Nancy pour information.