Cour d'appel, 28 décembre 2024. 24/06110

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 DECEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/06110 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQYC Décision déférée : ordonnance rendue le 26 décembre 2024, à 11h18, par le juge du tribunal judiciaire de Paris Nous, Laurent Roulaud, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Maxime Martinez, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [L] [G] né le 01 janvier 1983 à [Localité 2], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Nasr Karoomi, avocat de permanence au barreau de Paris et de M. [R] [Z] (interprète en Arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Aimilia Ioannidou, du cabinet Mathieu & Associés, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 26 décembre 2024 du juge du tribunal judiciaire de Paris rejetant les exceptions de nullité soulevées, rejetant la demande d'expertise et ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours à compter ; - Vu l'appel motivé interjeté le 27 décembre 2024, à 10h53, par M. [L] [G] ; - Après avoir entendu les observations : - de M. [L] [G], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur les conditions d'une troisième prolongation de la rétention administrative Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. Les critères ainsi énumérés ne sont pas cumulatifs. Pour l'application du dernier alinéa de l'article précité à la requête en troisième prolongation, créé par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, il appartient à l'administration de caractériser l'urgence absolue ou la menace pour l'ordre public. Dans ce contexte, la menace pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, au regard d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération, et l'actualité de la menace selon le comportement de l'intéressé et, le cas échéant, sa volonté d'insertion ou de réhabilitation. Dans le cadre adopté par le législateur, la notion de menace à l'ordre public a pour objectif manifeste de prévenir, pour l'avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulières sur le territoire national. L'appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que l'étranger en situation irrégulière fait peser sur l'ordre public (ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat dont la jurisprudence peut inspirer le juge judiciaire dans un souci de sécurité juridique CE, Réf. N°389959 , 7 mai 2015, ministre de l'intérieur, B). La commission d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public, et, surtout, cette menace doit être réelle à la date considérée, étant précisé que ce n'est pas l'acte troublant l'ordre public qui est recherché, mais bien la réalité de la menace à la date de l'appréciation de cette circonstance. En l'espèce, il y a lieu de constater qu'il ressort du visa de l'arrêté de placement en rétention du 26 octobre 2024 et de la fiche pénale produite que M. [L] [G] a, d'une part, fait l'objet d'un arrêté ministériel d'expulsion du 19 février 2016 pour menace à l'ordre public mentionnant plusieurs éléments susceptibles de caractériser des sympathies pro-djihadistes, d'autre part, été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Meaux du 4 septembre 2023 pour outrage à magistrat, violence et outrage à personne chargée d'une mission de service public dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate et qu'un mandat de dépôt lui a ainsi été délivré. Il ressort également de la procédure PV n°2024/014051 que M. [L] [G], d'une part, est dévorablement connu des services de police sous plusieurs alias et qu'il a ainsi fait l'objet de plusieurs signalements pour des faits de violences, outrage, destructions de biens privés, trafic et usage de produits stupéfiants, d'autre part, a été placé en garde à vue le 25 octobre 2024 pour des faits de non respect de l'obligation de présentation devant les services de police et de gendarmerie en raison d'une assignation à résidence. Or un tel comportement, dont l'actualité n'est pas sérieusement contestée perpétue un trouble l'ordre et la santé publique, notamment lorsque l'usage de produits stupéfiants est associé à d'autres conduites infractionnelles. En outre, aucune pièce n'accrédite de la volonté d'insertion ou de réhabilitation de M.[L] [G], de sorte que la menace à l'ordre public doit être considérée comme caractérisée au sens de l'article L.742-5 précité à la date à laquelle le préfet a saisi le juge. L'administration peut donc se fonder sur cette disposition, sans qu'il y ait lieu de statuer les autres critères, pour solliciter une troisième prolongation de rétention. Il y a donc lieu de confirmer, par ce motif substitué, l'ordonnance critiquée. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 28 décembre 2024 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé